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Loi: les mini-moto, quads et moto-cross dans le collimateur

Dans Moto / Pratique

Loi: les mini-moto, quads et moto-cross dans le collimateur

Les choses vont changer pour les mini-moto, quads et moto-cross que l'on voit parfois évoluer sur des routes où ils ne sont pas autorisés. En prenant le biais de la nuisance sonore qu'ils génèrent, ces engins vont voir leur appréhension par les forces de l'ordre changer. Pour plus de sévérité. C'est en ce sens qu'une proposition de loi des groupes socialiste et écologiste a été déposée.


Au départ, L'Assemblée nationale devait examiner une proposition de loi socialiste et écologiste visant "à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain". Mais le titre a été corrigé pour embrasser un champ de compétence plus large. Ainsi, la mention "milieu urbain" a été supprimée. Le but à atteindre est expliqué par le rapporteur socialiste Rémi Pauvros : "l'objectif de cette loi est double. Elle doit d'une part permettre d'assurer une meilleure protection des citoyens en sanctionnant davantage la circulation des engins non réceptionnés et donc non autorisés à circuler sur route comme les mini-motos et les moto-cross. D'autre part, elle doit donner les outils nécessaires aux forces de l'ordre pour mettre un terme à la circulation de ces engins malheureusement responsables de nombreux accidents, souvent mortels".


Un vaste programme qui va reposer sur quatre mesures. La première consistera à renforcer la sanction par une confiscation immédiate du véhicule. Jusque-là, il fallait être en récidive pour le voir faire l'objet d'une saisie. Ensuite, la chasse s'étendra jusqu'aux professionnels. Ainsi, que ce soit pour un véhicule ou ses équipements, la vente ou revente d'un produit non conforme sera sanctionnée d'une contravention de 5e classe (1 500 euros). De même, le défaut d'identification d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder 25 km/h sera sanctionné d'une contravention de 5e classe et d'une peine de confiscation du véhicule en cas de récidive.


Le dernier volet permettra aussi de lutter contre les nuisances sonores. Que le véhicule en cause soit réceptionné ou non, son propriétaire devra respecter l'obligation d'installer un dispositif d'échappement silencieux si son véhicule est trop bruyant. A défaut, la proposition de loi prévoit d'aggraver la sanction par une contravention de 5e classe.


Néanmoins, Dans le cas des propriétaires d'un deux-roues réceptionné, si un policier a un doute sur les émissions sonores de l'engin, il remettra un certificat de circulation provisoire au propriétaire pour lui laisser le temps de faire vérifier son échappement et le faire corriger le cas échéant.


Des mesures qui devraient rapidement entrer dans les faits puisque la proposition de loi a été adoptée en commission des lois et a reçu l'aval de tous les acteurs de la filière.


Commentaires (4)

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Par Anonyme

"si un policier a un doute sur les émissions sonores de l'engin, il remettra un certificat de circulation provisoire au propriétaire pour lui laisser le temps de faire vérifier son échappement et le faire corriger le cas échéant" Qui va faire le contrôle ? Un autre policier, un garagiste ? Si c'est un garagiste...heu...qui va payer ce contrôle ? Si l'engin n'est pas conforme, ok pour que ce soit son propriétaire qui passe à la caisse. Mais si le policier s'est trompé et que l'engin est conforme, est-ce que l'état va rembourser le propriétaire ? A moins que le garagiste fasse le contrôle gratos.

Par Anonyme

si la loi à été faite principalement pour les cross et les minis motos Faudra deja qu'ils les attrappent les minis motos et les cross en général ne s'arretent pas et comme les forces de l'ordres ont des consignes de pas les poursuivre l'affaire est entendu !!!!

Par Anonyme

 LES EMISSIONS SONORES???? Tu veux dire le bruit quoi...MDR

Par Anonyme

si le véhicule est conforme au service des mines et homologué pour rouler sur route un représentant de l'ordre n'a pas à remettre en doute la conformité du véhicule en remettant une autorisation de circulation provisoire . Si une moto de cross, donc non homologué pour la route, est prise en flagrant délit : des lois severes existent déja pourquoi en ajouter ? Comme les B..ges  qui interdisent les quads en ville ? = l'Europe avec des lois  à géométrie variable , selon le pays , la région , ou tel quartier ? 

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