Caradisiac utilise des cookies pour assurer votre confort de navigation, à des fins statistiques et pour vous proposer des services adaptés. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Permis de conduire: plus possible de faire appel, la FFMC monte au créneau!

Dans Moto / Pratique

Permis de conduire: plus possible de faire appel, la FFMC monte au créneau!

A partir de 2014, il ne sera plus possible de faire appel lorsque les tribunaux administratifs décideront d'un retrait de points ou d'une invalidation de permis de conduire. La FFMC dénonce cette nouvelle atteinte au droit des citoyens de se défendre. « Le décret gouvernemental, qui touche également le contentieux social, vise officiellement à désengorger les Cours administratives d'appel en les déchargeant d'un contentieux pour lequel la jurisprudence serait déjà bien fixée et qui présenterait, de ce fait, peu de risques d'erreurs. Le risque est d'ailleurs si minime aux yeux du ministère de la justice que les jugements seront désormais rendus par des juges uniques !


Si cette dérogation au principe du double degré de juridiction n'est pas nouvelle (l'essentiel du contentieux des contraventions routières est déjà jugé en « premier et dernier ressort »), elle constitue une nouvelle barrière au droit des usagers de la route de contester les infractions qui leur sont reprochées. Elle illustre aussi et surtout un certain mépris du Gouvernement vis-à-vis d'un contentieux qu'il juge négligeable alors qu'il impacte souvent dramatiquement la vie de millions de citoyens ! » commente la fédération des motards en colère.


Publiée en toute discrétion, cette réforme n'a aucunement été discutée dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière, alors qu'elle impacte nécessairement la sécurité routière… Décret à l'inverse des engagements que Manuel Valls avait pris lorsqu'il a réactivé cette instance de concertation.


Mots clés :

Commentaires (0)

Déposer un commentaire

Pour déposer un commentaire, veuillez vous identifier ou créer un compte.

Identifiez-vous

Se connecter ou S'inscrire