Ce que va changer la loi Perben II
pour les automobilistes

La mise en place de la loi dite "loi Perben II" va avoir de nombreuses implications au niveau de la sécurité routière. Ainsi, la conduite sans assurance devient un délit puni d'une amende 3750 €, éventuellement assorti d'une suspension du permis de 3 ans et la confiscation du véhicule. Il en est de même de la conduite sans permis répréhensible d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende et de l'usurpation de plaques d'immatriculation punie de 7 ans d'emprisonnement, 30000€ d'amende et possibilité d'une suspension du permis de conduire de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. Seule bonne nouvelle pour les conducteurs, l'assouplissement des délais de paiement des contraventions qui passe à 15 jours pour le règlement de l'amende forfaitaire minorée ( à la place de 7) et de 45 jours pour payer l'amende forfaitaire ( au lieu de 30 jours).