L'automatisation des contrôles

Partant du constat que beaucoup d'infractions restent impunies du fait de la complexité et de la lourdeur administrative, il a été décidé de mettre en place une chaîne de contrôle-sanction automatisée avec une transmission automatique des avis de contraventions aux automobilistes grâce à la consultation du fichier national des immatriculations. Par conséquent, c'est donc le propriétaire qui est pénalisé et par forcément le conducteur.
Pour appliquer cette décision, une enveloppe de 15 millions d'euros a été débloquée afin de fournir 1000 radars en 3 ans ( dont 100 en 2003), de créer une structure spécifique au contrôle automatisée et de réformer le fichier national des permis de conduire. Parmi ces radars figurent ceux de la dernière génération intégrés dans des boîtes et fonctionnant sans maintenance. Plus aucune indulgence ne sera par ailleurs tolérée quant au paiement des contraventions.

Des forces de l'ordre toujours plus présentes et mieux équipées

700 gendarmes et 500 policiers supplémentaires vont être déployés sur les routes. Les pelotons d'autoroute et les brigades seront dotés d'un véhicule banalisé, d'éthylotests électroniques et d'hélicoptères avec caméras capables de contrôler la vitesse, les distances de sécurité et les comportements dangereux.

Des sanctions plus sévères

Beaucoup de changements dans ce domaine. Voici les principaux :

-        La conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0.5 et 0.8g/l dans
le sang sera passible d'un retrait de 6 points du permis de conduire (contre 3 auparavant).
-        Le non-port de la ceinture à l'arrière comme à l'avant : 3 points (contre 1 auparavant).
-        L'usage du téléphone portable au volant : 2 points.
-        Paiement immédiat des amandes même en cas de contestation.
-        Amendes forfaitaires pour l'ensemble des contraventions de 4e classe.
-        Suspension du permis pour les excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h, les dépassements dangereux et les franchissements de ligne continue.
-        La peine encourue en cas d'homicide involontaire passera à 5 ans de prison et à 75000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes (vitesse, alcool, stupéfiants, délit de fuite), la peine passera à 7 ans et 100000 euros, voire à 10 ans et 150000 euros.
-        La récidive sera désormais punie de 3 ans de prison.
-        La possession d'un système de détection des radars sera réprimée par 2 ans de prison et 30000 euros d'amende.
-        Suppression des permis blancs.

Un apprentissage totalement revu

Souvent mise en cause, la pédagogie est réformée avec la création d'un permis probatoire de 3 ans pour les conducteurs âgés de 18-24 ans avec un capital de 6 points. Ensuite, chaque année sera créditée de 2 points supplémentaires.
Le déroulement de l'épreuve sera aussi modifié avec un allongement de la durée de l'examen du permis de 22 à 35 min.

Des visites médicales pour tout le monde

Tous les candidats au permis devront produire un certificat médical semblable à celui qui est demandé pour la pratique d'un sport. Les salariés verront leurs aptitudes à conduire évaluées lors des visites médicales annuelles.
Enfin, les conducteurs âgés de plus de 75 ans devront effectuer un examen d'aptitude à la conduite tous les 2 ans par un médecin généraliste. Le fait de conduire sans cet examen sera puni d'une contravention de 3e catégorie. Tout refus de se soumettre à cette visite médicale dans un délai d'un mois au-delà de la convocation sera synonyme d'uns suspension du permis jusqu'à la production du certificat.

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