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L'enquête, PV de stationnement, comment éviter de les payer ?
 

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     PV de stationnement : comment éviter de les payer ?
"Radiographie" d’un PV
Les erreurs qui annulent tout
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Faites le mort au bon
     moment


Malgré une forte probabilité de réussite, votre contestation peut ne pas être couronnée de succès ! Rappelez-vous tout d'abord que vous avez trente jours (à partir de la date de l'infraction) pour déposer votre réclamation. Ne laissez pas passer ce délai, ou vous aurez à payer l'amende majorée (35 € , au lieu de 11 € ; 75 €, au lieu de 35 €, etc.).

Si, malgré votre réclamation, on ne vous donne pas gain de cause, vous pouvez vous adresser à l'officier du ministère public – le procureur de la République du tribunal de police –, par lettre recommandée. Demandez à ce que l'affaire soit classée sans suite, ou qu'il vous renvoie devant le tribunal de police afin que vous puissiez vous défendre (demandez cependant conseil auprès d'un avocat, bien qu'il ne soit pas obligatoire d'en avoir un pour passer au tribunal).

Si vous êtes invité à comparaître devant le tribunal, vous pourrez alors vérifier, auprès du greffe, que votre procès-verbal comporte bien les mêmes omissions ou erreurs que votre récépissé. Ce dernier faisant foi dans toute contestation, s'il est incomplet ou mal rédigé, vous serez relaxé ; dans le cas contraire, vous risquez de perdre.

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