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Quelle est la réglementation précise permettant à la police
d'enlever des voitures pour les mettre à la fourrière ?
L'article
L 325-1 du Code de la Route prévoit que "Les véhicules
dont la circulation
ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent
Code
ou aux règlements de police ou à la réglementation relative
à l'assurance
obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité
ou le
droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité
ou l'hygiène public,
l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation
ou l'utilisation
normale des voies ouvertes à la circulation publique et
de leurs
dépendances, notamment par les véhicules de transport en
commun, peuvent,
dans les cas et conditions précisés par le décret prévu
aux articles
L 325-3 et L 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
retirés de la
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."
L'article
L 417-1 du Code de la Route prévoit quant à lui que "Les
véhicules laissés
en stationnement en un même point de la voie publique ou
de ses dépendances
pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent
être mis
en fourrière."
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Quel recours pour éviter la fourrière ?
 Vous
arrivez vers votre voiture au moment même où la société
de remorquage s’apprête à faire son office. La règle
est connue. Si deux roues de votre voiture n’ont pas
encore quitté le sol, vous pouvez légalement demander à
ce que votre véhicule vous soit restitué sur-le-champ.
Si
vous vous opposez à l’enlèvement de votre véhicule
sans raison valable, vous risquez une amende supplémentaire
et surtout vous allez vous heurter au remorqueur qui, payé
à la pièce, n’ont généralement ni le sens de l’humour,
ni l’envie de perdre du temps.
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Comment annuler vos frais de fourrière PV ?
Si
vous contestez l'envoi en fourrière de votre véhicule, il
faut adresser un courrier de réclamation au procureur
de la République. Dans un délai de cinq jours ouvrables,
il devra confirmer la mise en fourrière ou ordonner que
votre véhicule vous soit rendu.
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