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Pierre
Barreyre, l’avocat de Caradisiac apporte des réponses
aux questions que se posent le plus souvent les internautes
en matière d’assurance.
Ma voiture a été détruite. Qui détermine le prix de l’épave ?
Un moteur neuf casse après 350 km
Quelle indemnisation pour une voiture qui n’est plus cotée
Mauvaise indemnisation
Sans constat, l’assureur refuse de me rembourser
Après un accident entraînant un procès, faut-il faire appel à un avocat ?
Mon assureur me demande de lui donner le numéro d’immatriculation d’un tiers responsable
L’assureur refuse de rembourser une courroie de distribution
Jeune conducteur, je veux changer d’assureur
"Ma
voiture a été détruite. Qui détermine le prix de l’épave ?"
 "Mon
véhicule a été détruit dans un carambolage dont je
ne suis pas tenu pour responsable. L'assurance me
paie une somme faible pour ma voiture mais je l’accepte.
A-t-elle
le droit de garder mon véhicule pour le mettre à la
casse ou bien puis-je le faire moi-même ? Dans
ce cas est-il normal que l'assurance déduise le prix
de l'épave de mon indemnité ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
Votre
assurance doit appliquer l'article L.27 du Code de
la Route.
Le
montant des réparations de votre voiture doit être
supérieur à sa valeur et en
conséquence votre assurance a du vous proposer de
la lui céder.
-
Dans cette hypothèse, vous serez indemnisé sur la
base du rapport d'expertise (tenant
compte notamment de la valeur argus du véhicule).
-
Si en revanche vous souhaitez conserver le véhicule,
votre assurance enregistrera
votre refus de cession et informera les autorités
préfectorales afin
qu'elles procèdent à l'inscription d'une opposition
à tout transfert de carte grise.
Pour
obtenir la levée de cette opposition, vous devrez
alors présenter au préfet un
second rapport d'expertise certifiant que le véhicule
a fait l'objet de réparations
touchant à la sécurité prévues par le premier rapport
d'expertise et que
le véhicule est en état de circuler dans des conditions
normales de sécurité (art.
L.27-1 du Code de la Route).
Votre
assurance vous indemnisera alors suivant la valeur
retenue par l'expert après
déduction de la meilleure proposition de rachat de
l'épave et de la franchise.
S'agissant
de la déduction du prix de l'épave, cette question
est souvent débattue
et nécessite un contrôle de votre part; l'assurance
pouvant considérer que le
prix de l'épave est compris dans la valeur retenue
par l'expert.
Un
moteur neuf casse après 350 km
"Je
me suis adressée à un garage pour faire changer le
moteur de mon véhicule.
Ils m'ont donc mis un moteur d'occasion (80 000 km)comme
je leur ai
demandé avec une garantie 3 mois. Le lendemain, j'ai
récupéré ma voiture,
je suis tombé en panne (le moteur a cassé) à 350 km
du garage. Je les
ai informés : ils veulent bien réparer le moteur
mais ne veulent pas rapatrier le véhicule
jusqu'à leur garage. De plus, cela fait 3 mois que
ça dure et les frais
de parking de l'emplacement où se situe la voiture
sont élevés.
Quel
recours est-il possible ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
Pour
la question liée au rapatriement de votre véhicule,
je contacterais à votre place votre assurance. Peut-être
disposez-vous d'une garantie sur ce point ? En tout
état de cause, la responsabilité du garage semble
engagée et à défaut de prise en charge de l'intégralité
des frais que vous avez engagés à la suite de cette
panne (y compris un éventuel rapatriement et les frais
de gardiennage), je vous engage à le mettre en demeure
par courrier RAR en joignant
les pièces justificatives. Dans le cadre en effet
d'une procédure judiciaire, le garage pourrait être
condamné au remboursement de tous les frais liés à
cette panne. Lui-même peut- disposer d’une assurance.
Mais que ce soir son assurance ou la vôtre, vous ne
devez pas payer l’intégralité du rapatriement.
Quelle
indemnisation pour une voiture qui n’est plus cotée
"J'aimerais
savoir selon quels critères les assurances déterminent
la valeur d'une voiture qui n'est plus cotée, pour
l'indemnisation en cas de vol du véhicule ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
Dans
ce genre de cas, il y a le plus souvent une expertise
qui est diligentée
à l'initiative de l'assurance.
L'expert
est alors mandaté pour déterminer la valeur de la
voiture.
Même
si le véhicule n'est plus coté, il l'a été à un moment
donné.
Il
a de plus une valeur sur le marché de l'occasion.
Ces
critères et l'expérience de l'expert permettent à
l'assurance d'avoir une
idée sur la valeur du véhicule volé dans le cadre
de l'indemnisation.
Mauvaise
indemnisation, que faire ?
"Suite
au vol de mon véhicule le 10 juillet 2001, l'assurance
me propose une indemnisation inférieure à la cote
argus. Quel recours existe-t-il si je refuse de signer
l' "acceptation d'indemnité", et si
je veux demander une indemnisation plus exacte ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
Vous
pouvez bien évidemment contester l'indemnisation qui
vous est proposée par
votre assurance, dans un premier temps par courrier
recommandé avec AR.
A
cet effet, je vous suggère de produire en plus de
la cote du véhicule
(qui tiendra compte des options), des copies d'annonces
de vente pour
un véhicule similaire.
A
défaut de réponse favorable de votre assurance, vous
n'aurez pas d'autre choix
que d'accepter l'offre d'indemnisation ou de porter
cette affaire sur le
plan judiciaire.
Je
vous mets cependant en garde sur cette dernière possibilité
car même si le
Tribunal retenait une meilleure indemnisation, il
n'est pas certain que la
différence couvrirait vos frais de procédure.
Peut-être
enfin avez-vous souscrit une garantie en complément
de votre assurance vol ?
Celle-ci
peut vous faire bénéficier, selon les cas:
-
d'une indemnité complémentaire au remboursement de
votre assureur, égale à 10 % de
la valeur d'assurance de votre véhicule,
-
du remboursement de la franchise, limitée à 3 % de
la valeur neuve d'origine.
Sans
constat, l’assureur refuse de me rembourser
"Un
soir de pluie, une voiture m'a percuté par l'arrière
à un feu rouge. J'ai eu le pare-choc cassé, une déformation
légère du châssis, mais mon véhicule roule toujours
bien. L'autre véhicule a le pare-choc avant légèrement
déformé. Le problème : le conducteur n’a pas voulu
signer le constat amiable. Je n'ai pu que relever
la plaque d'immatriculation. Comme il était tard,
pas de témoins.
Mon
assurance refuse de me rembourser et ne fait absolument
rien pour contacter
le conducteur, qui a été identifié par la police.
Les frais de réparation
estimés par l'expert sont supérieurs au prix argus
de ma voiture.
Quels sont mes droits et que dois je faire pour me
faire
rembourser les frais de réparations par mon assurance ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
Le
principe est que le véhicule qui vous a percuté est
entièrement responsable
puisque les assurances estiment en pareil cas que
le conducteur doit
conserver une distance de freinage suffisante.
Je
vous suggère dans ces conditions - si ce n'est pas
fait - de déposer plainte
auprès des services de la police ou de la gendarmerie
pour délit de fuite
à l'encontre du conducteur qui vous a percuté et qui
n'a pas voulu signer
de constat puisque vous avez son numéro d'immatriculation.
Votre
assurance aurait dû vous recommander cette démarche
qui m'apparaît indispensable. En
tout état de cause et à partir du numéro d'immatriculation,
votre assurance
est en mesure d'identifier l'assurance du véhicule
adverse et de se
retourner contre elle pour la prise en charge du sinistre.
Vous
êtes donc dans votre bon droit et il convient d'être
ferme avec votre assurance
pour que vous soyez justement indemnisé.
Si
elle ne veut rien faire, vous pourriez dans un nouveau
courrier adressé à votre assurance viser l'ancien
article R 11-1 du Code de la Route qui impose au conducteur
de rester
maître de sa vitesse en toutes circonstances.
A
défaut de réponse favorable, vous n'aurez pas d'autre
choix que de porter votre
dossier sur le plan judiciaire.
Après
un accident entraînant un procès, faut-il faire appel
à un avocat ?
 "J’ai
été victime d’un accident de la circulation avec un
conducteur responsable du sinistre
qui avait un taux d’alcoolémie supérieur à 0.8 g par
litre de sang.
Nous
avons porté plainte. Notre assureur refuse de nous
fournir un avocat au titre de la garantie défense-recours,
pour nous assister le jour du procès.
Est-il
indispensable d’être représenté par un avocat pour
cette circonstance ?
Devons-nous
obligatoirement être présents le jour de l’audience
?
Puis-je
être dédommagé des frais d’entretien du véhicule,
très âgé, qui m’a été prêté par un membre de ma famille
en remplacement du mien ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
En
votre qualité de victime, je suppose que vous souhaitez
demander des dommages
et intérêts. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si
vous désirez réclamer réparation de votre préjudice,
vous devez vous constituer
partie civile pour faire valoir vos droits.
Vous
pouvez le faire :
-
avant l'audience :
en allant au greffe du Tribunal pour remplir une déclaration,
ou en adressant un courrier recommandé avec accusé
de réception au greffe du
Tribunal dans lequel vous indiquerez les références
de l'affaire; vous y préciserez
le montant de votre préjudice et joindrez toutes les
pièces justificatives
(devis, attestation de perte de salaire...).
Ce
courrier doit parvenir au Tribunal au moins 24 heures
avant l'audience.
ATTENTION:
vous ne pouvez demander réparation de votre préjudice
par courrier
RAR que dans les deux cas suivants :
-
vous ne souhaitez que la restitution d'objets saisis,
-
vous demandez des dommages et intérêts inférieurs
à 4 500 euros.
-
à l'audience :
Si
vous vous présentez personnellement, vous préciserez
si possible par écrit,
le montant des dommages et intérêts que vous réclamez
avec toutes les pièces
justificatives.
Si
vos revenus sont modestes, vous pouvez, sous certaines
conditions, faire prendre
en charge tous les autres frais du procès par l'État.
Pour
tout renseignement, vous devez vous adresser au Bureau
d'Aide Juridictionnelle
qui existe dans chaque Tribunal de Grande Instance.
Mon
assureur me demande de lui donner le numéro d’immatriculation
d’un tiers responsable
"J'ai
heurté il y a quelques semaines un bloc de béton présent
sur une bretelle d'autoroute, apparemment perdu par
un camion-benne. Pour m'indemniser sans me donner
de malus, ma compagnie me demande le numéro d'immatriculation
du camion qui aurait perdu sa cargaison. Je suis bien
entendu incapable de lui fournir ce renseignement.
Si je déclare le sinistre, elle me rendra responsable
à 100 % , ce que je juge bien évidemment
scandaleux. Que puis-je faire ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
Il
faut privilégier le dialogue avec votre assurance
car il serait injuste de vous
imputer la responsabilité de cet accident.
Devant
l'impossibilité d'identifier le propriétaire du camion,
je vous suggère d'interroger
votre assurance sur l'opportunité de mettre en cause
soit :
-
la société d'autoroute qui gère cette bretelle,
-
soit la Direction Départementale de l'Équipement.
Ces
entités sont en effet responsables du bon entretien
de la chaussée.
L’assureur
refuse de rembourser une courroie de distribution
"Ayant
heurté un objet sur la chaussée, mon véhicule a été
accidenté : la courroie
de l'alternateur s'est brisée et des déchets sont
rentrés dans le moteur,
sectionnant la courroie de distribution, et abîmant
les culasses. Etant
assuré tous risques, j'ai déposé mon véhicule dans
un garage pour les
réparations aux frais de l'assureur moins la franchise.
L'expert étant passé
au garage pour évaluer les frais, l’assurance décide
de prendre en charge les réparations,
sauf l'achat de la courroie de distribution et les
galets, sous prétexte que l'ancienne courroie de distribution
étant changée a 60000km, la nouvelle devait être changée
à 120000 km, mon véhicule ayant 118000 km. Je ne suis
pas d'accord. Suis-je dans mon tort?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
Je
vous suggère de contester auprès de votre assurance,
le cas échéant par courrier
RAR, cette interprétation de l'expert. Mais, il ne
sera pas tenu de vous donner raison. Dans le meilleur
des cas, un coefficient de vétusté vous sera appliqué,
ce qui minimisera votre perte sur le prix de la courroie
de distribution.
Jeune
conducteur, je veux changer d’assureur
 "Je
suis assuré chez une compagnie d'assurance depuis
quatre mois avec
une formule tiers étendu (tiers + vol + incendie).
Dernièrement j'ai souhaité
me mettre en tous risques. La compagnie m'a répondu
qu'elle ne peut m'assurer en tous risques du fait
que je suis jeune conducteur. Est ce que j'ai le droit
de résilier mon contrat d'assurance pour aller chez
un autre assureur du fait que la compagnie
ne peut m'offrir ce que je veux ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L’avocat
de Caradisiac
Je
vous suggère de vous référer aux conditions particulières
de votre police.
Cependant, il est probable que vous deviez attendre
l'échéance prévue dans votre
contrat pour le résilier en respectant le délai de
préavis qui est prévu.
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