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Que
dit la loi ?
Aux
vues des études réalisées sur les effets de l’usage
des téléphones portables au volant, le gouvernement
a adopté le 31 mars 2003 le décret 2003-293 (qui crée
l’article R.412-6-1) précisant que
"L'usage
d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un
véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour
tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe. Cette contravention
donne lieu de plein droit à la réduction de deux points
du permis de conduire."
Dès
lors, si vous êtes pris en train de conduire avec
un téléphone mobile en main, vous encourez une amende
de 35 € et un retrait de 2 points de votre permis
de conduire.
De
la tolérance à l’interdiction ?
 L’article
précisant bien l’interdiction des portables tenus
en main, l’utilisation de kits piétons où encore
des kits dits "mains-libres" étaient jusqu’ici
tolérés voir même préconisés par les autorités françaises.
Paradoxalement,
leur usage peut vous placer en infraction avec l’article
R412-6 du code de la route qui précise que :
"tout conducteur doit se tenir constamment
en état et en position d'exécuter commodément et sans
délai toutes les manœuvres qui lui incombent.
Ses possibilités de mouvement et son champ de vision
ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position
des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition
d'objets non transparents sur les vitres. Le fait,
pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la deuxième classe."
Ainsi,
l’usage de ce type d’accessoires est souvent
considéré comme une circonstance aggravante en cas
d’accident, mais cette décision reste pour le
moment sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Forum :
êtes-vous prêt à vous passer d’oreillettes au
volant ?
Clément Mallet
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Que
dit la loi ?
