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S'agissant
de la recevabilité de la plainte, la Commission des Requêtes
qui joue un rôle de filtre est chargée d'apprécier la
suite à donner. Si la plainte est reconnue "recevable",
Lionel Jospin et Jean-Claude Gayssot seront jugés devant
la Cour de Justice de la République. Il est difficile
de se prononcer sur la recevabilité de cette plainte,
a priori. La nature particulière de l’affaire, le
fait que jamais encore, un ministre n’a été impliqué
dans le domaine de la sécurité routière rend incertaine
toute projection.
On
sait, en revanche que cette procédure est longue, environ
trois ans, et que sauf si l’affaire est classée sans
suite, elle ne trouvera pas son épilogue rapidement. A
l’issue de ce délai, Lionel Jospin et Jean-Claude
Gayssot devront comparaître devant douze parlementaires.
Pour «non-assistance à personne en danger », ils
encourent, selon la loi, cinq ans de prison et une amende
de 75 000 €.
En
ce qui concerne "l’homicide involontaire",
les deux anciens membres du gouvernement risquent trois
ans de prison et 45 000 € d’amende.
A
supposé que la plainte soit jugée recevable - ce qui semble
tout de même peu probable - et que la procédure aille
à son terme, il serait étonnant que ces hommes politiques
puissent être inquiétés. Il va de soi que cette procédure
est plus symbolique que réellement juridique.
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Ce
qu'il faut savoir sur la Cour de Justice de la République.
Créée
en 1993, elle n'a siégé depuis lors que deux fois.
Sa
composition comme son fonctionnement ont suscité
maintes critiques :
- les
prévenus - ou les éventuels accusés - ne sont
à l'évidence pas des étrangers pour les magistrats
parlementaires,
- les
ministres étant responsables des crimes et délits
commis "dans l'exercice" de leur fonction
et non "à l'occasion de cet exercice",
la Cour de Justice n'est pas reconnue compétente
en cas d'accusations de malversations : ainsi
n'a t-elle siégé que, soit pour infractions involontaires,
soit pour diffamation, c'est à dire que les infractions
les plus graves lui échappent.
- l'interdiction
des constitutions de partie civile, même traditionnelle
en la matière, n'est pas comprise.
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"Vigilant", un système astucieux pour lutter
contre l’insécurité, sacrifié ?
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