LE DOCUMENT QUI PRECONISAIT DES L’ANNEE DERNIERE L’INSTAURATION DE PEAGES SUR LES ROUTES

Caradisiac a retrouvé un rapport de la commission des finances du Sénat portant sur le financement des infrastructures de transports à l’horizon 2020. Jacques Oudin, le rapporteur de ce document, indiquait dans ses propositions certaines mesures qui préfiguraient déjà le projet de loi en lecture en ce moment à l’Assemblée. Bien évidemment, ces propos ne sont que des pistes proposées par le rapporteur au gouvernement. Ils n’impliquent pas le gouvernement, mais indiquent que celui-ci a dû probablement réfléchir à ce concept d’automobiliste utilisateur-payeur appliqué au réseau routier et non autoroutier.

Extrait du rapport du sénateur Jacques Oudin

- "Le péage reste encore un modèle d'exception pour la plupart des modes de transport, à l'exception des autoroutes concédées, alors même que toutes les réflexions menées dans le cadre européen préconisent le développement du péage"

- "Une des pistes envisagées est donc d'étendre et de faciliter, pour l'ensemble des collectivités publiques compétentes en matière routière, le recours au mode de financement par le péage".

- "Les liaisons de caractère national" sont "à financer en priorité par l'usager (mise en concession avec une tarification adaptée) ou par le contribuable lorsqu'elles présentent un intérêt spécifique en matière d'aménagement du territoire ou de contribution au rééquilibrage modal"

- Le rapporteur "craint que les collectivités locales ne soient conduites à financer toujours davantage le développement du réseau routier, en plus d'avoir désormais à leur charge les transports ferroviaires régionaux. Il faudra incontestablement leur donner les moyens d'assumer leurs nouvelles charges par des transferts de recettes ou la possibilité d'instaurer des péages sur certaines voies".

- "Votre rapporteur spécial souhaite que les collectivités locales soient autorisées à instaurer des péages d'infrastructures sur les liaisons qu'elles réalisent et non pas seulement sur les ouvrages d'art".

- "Le péage est un instrument qui a fait la preuve de son efficacité. En gageant le remboursement des emprunts sur les recettes futures, il permet de lever les ressources nécessaires au développement des infrastructures routières. Fondé sur le principe de l'utilisateur-payeur, il pourrait aussi permettre le développement ou l'entretien du réseau routier territorial sans faire appel au contribuable local".