Vos
droits et l'automobile-Accidents de la route
La
question de l'internaute
Mon
véhicule a été détruit
dans un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable.
"Mon
véhicule a été détruit
dans un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable.
L'assurance me paie une somme faible pour ma voiture
mais je l'accepte.
A-t-elle le droit de garder mon véhicule pour
le mettre à la casse ou bien puis-je le faire
moi-même ? Dans ce cas, est-il normal que l'assurance
déduise le prix de l'épave de mon indemnité
?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Votre
assurance
auto doit appliquer l'article L.27 du
Code de la Route. Le montant des réparations
de votre voiture doit être supérieur à
sa valeur et en conséquence votre assurance
a dû vous proposer de la lui céder.
- Dans cette hypothèse, vous serez indemnisé
sur la base du rapport d'expertise (tenant compte
notamment de la valeur argus du véhicule).
- Si en revanche vous souhaitez conserver le véhicule,
votre assurance enregistrera votre refus de cession
et informera les autorités préfectorales
afin qu'elles procèdent à l'inscription
d'une opposition à tout transfert de carte
grise.
Pour obtenir la levée de cette opposition,
vous devrez alors présenter au préfet
un second rapport d'expertise certifiant que le véhicule
a fait l'objet de réparations touchant à
la sécurité prévues par le premier
rapport d'expertise et que le véhicule est
en état de circuler dans des conditions normales
de sécurité (art. L.27-1 du Code de
la Route).
Votre assurance vous indemnisera alors suivant la
valeur retenue par l'expert après déduction
de la meilleure proposition de rachat de l'épave
et de la franchise.
S'agissant de la déduction du prix de l'épave,
cette question est souvent débattue et nécessite
un contrôle de votre part; l'assurance pouvant
considérer que le prix de l'épave est
compris dans la valeur retenue par l'expert.
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: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
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route :
Une borne municipale a endommagé ma voiture.
Ma voiture a été accidentée par
un automobiliste qui refuse de signer le constat. Mon
assurance ne veut rien prendre en charge.
Dois-je faire appel à un avocat pour demander
des dommages et intérêts suite à
un accident.
Je
n'ai pas vu le numéro d'immatriculation du camion
qui a accidenté ma voiture. Mon assurance l'exige
avant de me rembourser !
Puis-je
exiger la réparation de ma voiture, même
si le montant des réparations dépasse
sa valeur à l'argus.
Conducteur imprudent sur autoroute qui n'a pas signé
de constat.
Trois ans sans être indemnisé, n'est-ce
pas trop long ?
J'avais une voiture qui était assurée
à mon nom et mon fils était en deuxième
conducteur. Cet été il a eu un accident
en ayant tous les torts. L'assurance n'a donc participé
à aucun frais. Allons-nous être pénalisés
tous les deux ?
Je
ressens toujours des douleurs suite à mon accident.
Comment me faire indemniser ?
Mon
assurance ne veut pas désassurer ma voiture accidentée
Si
l'expert déclare ma voiture "épave",
l'assureur doit-il me rembourser à la cote de
la voiture ou au prix du neuf ?
Mon frère a eu un accident sans gravité
avec défaut d'assurance. Que risque-t-il juridiquement
?
Je n'ai aucun tort, mais l'expert sous-cote le véhicule.
La
loi ne dit-elle pas qu'on doit être "maître
de son véhicule ?
En
cas d'accident, comment est-on indemnisé des
dégâts matériels et des blessures
corporelles ?
Je ne suis pas d'accord avec l'expert
Que puis-je faire pour accélérer la prise
en charge de mon dossier ?
Je suis assuré tous risques et ne souhaite pas
récupérer ma voiture…
J'ai eu un accident avec un motard de la police
Est-il nécessaire de démonter une boule
de remorquage de son support ? Peut-on avoir une part
de responsabilité en cas de choc à l'arrière
?
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