Vos
droits et l'automobile-Accidents de la route
La
question de l'internaute
Est-il
nécessaire de démonter une boule de remorquage de
son support ? Peut-on avoir une part de responsabilité
en cas de choc à l'arrière ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Le Code de la Route prévoit
simplement à l'article R 317-23 que "Tout véhicule
à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules
ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit
être aménagé de manière à réduire autant que possible,
en cas de collision, les risques d'accidents corporels,
aussi bien pour les occupants du véhicule que pour
les autres usagers de la route. Le ministre chargé
des transports fixe les règles auxquelles sont soumis
la construction et l'équipement des véhicules mentionnés
au présent article." Il ne s'impose pas à vous de
devoir démonter la boule de remorquage de son support.
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: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
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route :
Une borne municipale a endommagé ma voiture
Mon véhicule a été détruit
dans un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable.
Ma voiture a été accidentée par
un automobiliste qui refuse de signer le constat.
Mon assurance ne veut rien prendre en charge.
Dois-je faire appel à un avocat pour demander
des dommages et intérêts suite à
un accident.
Je n'ai pas vu le numéro d'immatriculation
du camion qui a accidenté ma voiture. Mon assurance
l'exige avant de me rembourser !
Puis-je exiger la réparation de ma voiture,
même si le montant des réparations dépasse
sa valeur à l'argus
Conducteur imprudent sur autoroute qui n'a pas signé
de constat
Trois ans sans être indemnisé, n'est-ce
pas trop long ?
J'avais une voiture qui était assurée
à mon nom et mon fils était en deuxième
conducteur. Cet été il a eu un accident
en ayant tous les torts. L'assurance n'a donc participé
à aucun frais. Allons-nous être pénalisés
tous les deux ?
Je ressens toujours des douleurs suite à mon
accident. Comment me faire indemniser ?
Mon assurance ne veut pas désassurer ma voiture
accidentée
Si l'expert déclare ma voiture "épave",
l'assureur doit-il me rembourser à la cote
de la voiture ou au prix du neuf ?
Mon frère a eu un accident sans gravité
avec défaut d'assurance. Que risque-t-il juridiquement
?
Je n'ai aucun tort, mais l'expert sous-cote le véhicule.
La loi ne dit-elle pas qu'on doit être "maître
de son véhicule ?
En cas d'accident, comment est-on indemnisé
des dégâts matériels et des blessures
corporelles ?
Je ne suis pas d'accord avec l'expert
Que puis-je faire pour accélérer la
prise en charge de mon dossier ?
Je suis assuré tous risques et ne souhaite
pas récupérer ma voiture…
J'ai eu un accident avec un motard de la police
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