Vos
droits et l'automobile - Problèmes d'immatriculation
La
question de l'internaute
Résidant à l'étranger, je veux
acheter une voiture en France.
"Je
suis domicilié aux USA et je désire
acheter une voiture en France pour mes déplacements
européens. Est-il vrai que je dois être
domicilié en France pour acheter une telle
voiture ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Absolument. Mais vous
pouvez vous faire établir une attestation de
domiciliation par des membres de votre famille ou
des amis.
La
question de l'internaute
Trop cher, le forfait mise en route ?
"Je
souhaite acheter un véhicule neuf dans une
concession automobile. Le vendeur me précise
que j'aurai un forfait "mise en route" comprenant
le WW, la carte grise et les plaques d'immatriculation,
ainsi qu'une assurance contre le vol la première
année. Ce forfait me semble trop cher, mais
le vendeur me dit que c'est obligatoire. Est-ce que
je peux faire moi même ce type de démarche
(carte grise et immatriculation) ? Si oui, quels documents
dois-je demander au vendeur ? Est-ce que le WW est
obligatoire ? "
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous
pouvez faire établir personnellement une carte
grise dans un délai de 15 jours à compter
de la date d'achat sous peine d'amende. Le délai
d'obtention est immédiat et le coût varie
selon les régions. Si le véhicule a
été acquis en France, vous devez présenter
auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture
du lieu d'immatriculation les pièces suivantes:
- une pièce d'identité et un justificatif
de domicile de moins de trois mois.
- un document Cerfa "3 en 1", dénommé
"Demande de certificat d'immatriculation d'un
véhicule neuf prêt à l'emploi
n'excédant pas 3,5 tonnes" délivré
par le constructeur ou son représentant en
France. Sur ce, cette démarche aura un coût
qui sera le même que celui qui vous sera
facturé
par le concessionnaire. S'agissant du WW (certificat
d'immatriculation provisoire), il est indispensable
dans l'attente de l'immatriculation définitive
ainsi que pour votre assurance
auto.
La pose des plaques d'immatriculation peut se négocier.
S'agissant enfin de l'assurance contre le vol, vous
n'êtes pas obligé de passer par le concessionnaire
pour vous assurer.
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Les
autres questions relatives aux problèmes d'immatriculation
:
J'achète ma voiture en France avant d'aller vivre
en Espagne
Est-ce la facture ou le certificat d'immatriculation
qui fait acte officiel de propriété ?
Que vaut un certificat de vente sans la carte grise
rayée du propriétaire?
Un même véhicule ne peut faire l'objet
d'immatriculations provisoires successives ?
Un importateur peut-il me refuser une homologation pour
un véhicule européen ?
Peut-on avoir une immatriculation avec notre nom de
famille, au lieu des chiffres et lettres que l'on voit
partout ?
Lors de l'émission d'une carte grise, la préfecture
contrôle-t-elle toujours si le véhicule
concerné à été volé
?
Ai-je le droit de connaître le propriétaire
d'un véhicule, si j'ai noté sa plaque
d'immatriculation?
Je souhaiterais acheter un véhicule immatriculé
avec une plaque rouge. Y aura-t il des frais ou taxes
pour pouvoir être propriétaire de ce genre
de véhicule ?
Pouvez-vous me dire si les plaques d'immatriculation
en plastique de couleur blanche à l'avant et
jaune à l'arrière sont légales
?
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à notre avocat"
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