La question de l'internaute

J'ai reçu des amendes pour un véhicule qui ne m'appartient plus ?

"J'ai reçu quatre amendes forfaitaires majorées pour un véhicule dont je n'étais plus propriétaire les jours des infractions constatées. Ce véhicule avait été repris par un concessionnaire, dans le cadre de l'achat d'un autre véhicule. Que dois je faire?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

C'est inquiétant car cela voudrait dire que le concessionnaire en question n'a pas procédé aux formalités de transfert de la carte grise.
En tout état de cause, je vous suggère de contester ces contraventions par courrier RAR en adressant une copie du certificat de vente avec copie pour information au concessionnaire.
Parallèlement, peut-être pourriez-vous entreprendre des démarches auprès de la Préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule pour savoir ce qui a été fait par le concessionnaire ?

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Agent verbalisateur sous x, peut-on contester ?

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