Vos
droits et l'automobile - Délais de rétractation
La
question de l'internaute
Je
voudrais annuler ma commande
"J'ai
commandé un véhicule dont le délai
de livraison indiqué est de "3 à
4 mois". Je ne souhaite plus acheter ce véhicule.
Dans les condition générales est indiquée
la phrase suivante "L'acheteur pourra résilier
le présent contrat sur simple demande écrite
en cas de dépassement du délai légal
(art.L.114-1 du code de la consommation)".
Qu'est ce que le "délai légal"
? Puis-je être remboursé des acomptes
que j'ai versés ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Étant
donné que la livraison n'a pu avoir lieu dans
le délai fixé au bon de commande, vous
pourriez dénoncer le contrat de vente par courrier
recommandé avec accusé de réception
si la date fixée est dépassée
de 7 jours. Vous disposez de 60 jours ouvrés
à compter de la date indiquée de livraison
pour exercer ce droit. Le contrat est alors annulé
dès réception de la lettre. Il va de
soi que les sommes déjà versées
vous seront remboursées, majorées des
intérêts au taux légal depuis
la date initialement prévue pour la livraison.
Vous disposez donc d'un moyen de pression très
efficace contre ce concessionnaire.
Si cependant vous ne souhaitiez pas annuler cette
vente, il est normal, ne serait-ce que sur un plan
commercial, que le concessionnaire mette à
votre disposition jusqu'à la livraison, un
véhicule de remplacement.
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Je
veux annuler et récupérer mon acompte
pour une commande de véhicule neuf
Quel est le délai pour pouvoir annuler une commande
de voiture d'occasion ?
Nous avons signé un bon de commande chez un concessionnaire
pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Nous avons
fait un chèque de 700 euros non encaissable et
restituable le jour de la livraison. Peut-on se rétracter
avant la livraison et récupérer le chèque
?
Je souhaite savoir s'il existe un délai réglementaire
pour se rétracter après signature d'un
bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion
Peut-on annuler la vente le lendemain d'une transaction
?
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi concernant
les modèles d'occasion. Lors d'un achat, de quel
délai et/ou de quel kilométrage est-ce
que je dispose pour rendre mon véhicule ou changer
d'avis ?
J'ai donné un chèque pour la réservation
d'une voiture d'occasion dans un dépôt-vente,
et après m'être rétracté,
le vendeur n'a pas voulu me rendre mon chèque.
Aucun papier n'a été signé. Que
puis-je faire ?
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