Vos
droits et l'automobile - Excès de vitesse
La
question de l'internaute
J'ai été verbalisé pour excès
de vitesse, mais le gendarme s'est trompé en
inscrivant le modèle de ma voiture sur son
PV. Puis-je en obtenir l'annulation ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Je vous engage à contester cet avis de contravention
en raison de cette erreur sur le véhicule qui
a été mentionnée. Ce motif pourrait
être retenu pour annuler ce PV.
La
question de l'internaute
Dans le cas d'une contravention pour excès
de vitesse (60 km/h au lieu de 50 autorisés),
le retrait de points sur le permis de conduire est
il automatique ? Le fait d'être jeune conducteur
a-t-il une incidence ? Dans l'affirmative, est-ce
bien le préfet qui prend la décision
?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous devriez recevoir prochainement du Service du
Fichier national des permis de conduire dépendant
du Ministère de l'Intérieur un avis
vous informant de la perte de points de votre permis
de conduire.
L'article R 413-14 3° du Code de la Route prévoit
que "Pour tout conducteur titulaire depuis moins
de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement
de la vitesse maximale autorisée de moins de
40 km/h, réduction de trois points."
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alors que la vitesse était limitée à
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à ma femme
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en courrier recommandé
Me jugera-t-on en mon absence ?
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autorisée de 25 km/h ?
J' ai été pris au radar à plus
de 200 km/h. Je n'ai pas reconnu les faits? Et que va-t-il
se passer maintenant?
Je viens de me faire arrêter et verbaliser pour
non respect de stop à un carrefour. Qu'est-ce
que je risque ?
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un feu rouge. Qu'est-ce que je risque ?
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J'ai été contrôlé à
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faire pour me défendre devant un tribunal ?
J'ai été flashé sur l'autoroute
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