La question de l'internaute

Lorsqu'on demande une attestation de millésime, sur quelle date se base-t-on ? Première mise en circulation ? Date de fabrication ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

La date de première mise en circulation figurant sur la carte grise. En cas de contestation sur l'année de millésime, vous pourrez interroger le constructeur sur la base du numéro dans la série du type.

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