Vos
droits et l'automobile - Excès de vitesse
La
question de l'internaute
J'ai été contrôlé à
115 km/h sur une route limitée à 60
km/h. On m'a retiré le permis pour deux mois.
Que puis-je faire pour me défendre devant un
tribunal ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Il s'agit a priori d'une contravention de 5ème
classe puisque vous avez dépassé la
vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h.
L'article R 413-14 du Code de la Route prévoit
qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale
autorisée de 40 km/h ou plus, encourt également
la peine complémentaire de suspension, pour
une durée de 3 ans ou plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée
à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle. Réduction de 4 points de votre
permis de conduire.
Je vous suggère de saisir un avocat qui à
la lecture de votre dossier auquel il aura accès
pourra utilement vous conseiller.
- Sur la reconstitution de vos points:
La reconstitution totale des points s'effectue en
l'absence d'infraction Pendant une période
de trois ans suivant la dernière condamnation
définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire.
Le permis est à nouveau affecté de douze
points.
-Vous devriez normalement être informée
par courrier simple émanant du Ministère
de l'Intérieur (Service du Fichier national
des permis de conduire) du nombre de points restant
sur votre permis.
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