La question de l'internaute

Nous avons reçu la carte grise du véhicule d'occasion que nous avons acheté. Mais nous n'avons toujours pas reçu le double des clés, le carnet d'entretien et le livret technique. Quelles pièces le concessionnaire doit-il nous fournir obligatoirement ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Ces pièces ne sont pas obligatoirement remises par le concessionnaire lors de la vente d'un véhicule d'occasion car elles peuvent avoir été perdues par le précédent propriétaire.
S'agissant du double des clés, le concessionnaire doit s'expliquer sur son absence de délivrance; vous pourriez ainsi exiger qu'il entreprenne les démarches nécessaires auprès du constructeur pour obtenir un autre exemplaire. En revanche, dans le bon de commande signé entre le garage et l'acheteur, il y a une clause GARANTIE CONTRACTUELLE qui prévoit que le véhicule est garanti à l'acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d'un accord entre vendeur et acheteur et défini soit par un bon de garantie, soit dans un carnet qui lui a été remis.
Le garage s'engage envers son client à effectuer un contrôle de sécurité sur Les principaux organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent:
- les organes de direction,
- les amortisseurs,
- les système de freinage,
- les pneumatiques.
D'une manière générale, le garage contrôle le conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. Le véhicule est enfin garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour tout vice caché suivant les termes de l'article 1641 et suivants du Code Civil.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

Page suivante :
Dois-je informer l'acquéreur que mon véhicule a été passé au marbre ?

Toutes les autres réponses relatives à vos questions sur les formalités administratives :

Je veux revendre une voiture gagnée dans un concours
Je vends un ancien véhicule de location
Je vends une voiture qui vient d'être accidentée
Quel se passe-t-il quand on a acheté une voiture volée ?
Pour pouvoir vendre un véhicule d'occasion il faut obtenir un "certificat de non-gage". Qu'est-ce que cela signifie ?
J'aimerais savoir si une voiture neuve, vendue par un concessionnaire, peut avoir été utilisée pour les essais-clients
Peut-on acheter une voiture dans une casse ?
Je vends un ancien taxi ?
Le véhicule que j'achète est gagé
Quelle formule pour une reprise ?
Quelle formalité pour vendre ?
Je vends ma voiture de dix ans
Je souhaite acquérir la voiture d'un ami qui souffre d'impayés en matière de PV pour stationnement.
Que se passe-t-il si, dans les quinze jours suivant l'achat d'un véhicule, les démarches administratives (carte grise en particulier) ne sont pas faites, et six mois plus tard toujours pas ?
Je souhaite mettre ma voiture dans un dépôt-vente et connaître les pièges à éviter et toutes les formalités à accomplir.
Je désire acheter un véhicule d'occasion. Quelle est la législation sur l'amiante ? "
Le garage refuse de me donner des factures
Je souhaite vendre un véhicule qui fait l'objet d'un gage par un organisme de crédit.
Dois-je informer l'acquéreur que mon véhicule a été passé au marbre ?
J'ai entendu dire que les garagistes ne peuvent plus facturer un pourcentage du prix total de la facture pour ce qu'ils appellent les "petites fournitures". Est-ce vrai? Quelles sont les références du texte ?
Quels risques avec un mandataire européen ?

Lire aussi toutes les autres thématiques des "Questions à notre avocat"

Accidents, Alcool au volant et Permis à points, Assurances, Contraventions, Contrôle technique, Drogue, Excès de vitesse, Fiscalité, Formalités, Garantie, Immatriculation, Livraison, Millésime, Procédés malhonnêtes, Radars, Réparations, Rétractation, Paiement, Vices cachés.