Vos
droits et l'automobile - Problèmes d'immatriculation
La
question de l'internaute
Que vaut un certificat de vente sans la carte grise
rayée du propriétaire?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous
ne pourrez pas immatriculer votre auto. Il ne peut
en effet y avoir deux cartes grise pour un même
véhicule.
La
question de l'internaute
Un même véhicule ne peut faire l'objet
d'immatriculations provisoires successives ?
"
J'ai acheté un véhicule par le biais
d'un mandataire. Au moment de la livraison, une carte
grise provisoire m'a été remise. Je
viens de déposer le dossier de demande d'immatriculation
à la préfecture, qui réclame
un délai de 15 jours avant de donner une réponse.
A ce moment-là, la carte grise provisoire ne
sera plus valable. Est-on obligé de reprendre
une immatriculation provisoire et est-il exact qu'un
même véhicule ne peut faire l'objet d'immatriculations
provisoires successives ? "
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Les
immatriculations WW donnent droit à des certificats
provisoires délivrés par l'intermédiaire
des constructeurs et commerçants de l'automobile
et sous leur responsabilité pour permettre
la circulation des véhicules dans l'attente
d'une immatriculation définitive.
Leur validité est de 15 jours non compris les
samedis, dimanches et jours fériés.
Il ne peut y avoir plusieurs certificats pour un seul
véhicule. Je vous suggère de vous rapprocher
de votre mandataire pour plus de précisions
étant entendu qu'il est le seul responsable
de cette situation. Je ne comprends pas par ailleurs
pourquoi ce mandataire n'a pas procédé
lui-même aux formalités auprès
des services préfectoraux.
Forum
: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
Pratique et Sécurité.
Page
suivante :
Les
autres questions relatives aux problèmes d'immatriculation
:
Résidant à l'étranger, je veux
acheter une voiture en France
Trop cher, le forfait mise en route ?
J'achète ma voiture en France avant d'aller vivre
en Espagne
Est-ce la facture ou le certificat d'immatriculation
qui fait acte officiel de propriété ?
Un importateur peut-il me refuser une homologation pour
un véhicule européen ?
Peut-on avoir une immatriculation avec notre nom de
famille, au lieu des chiffres et lettres que l'on voit
partout ?
Lors de l'émission d'une carte grise, la préfecture
contrôle-t-elle toujours si le véhicule
concerné à été volé
?
Ai-je le droit de connaître le propriétaire
d'un véhicule, si j'ai noté sa plaque
d'immatriculation?
Je souhaiterais acheter un véhicule immatriculé
avec une plaque rouge. Y aura-t il des frais ou taxes
pour pouvoir être propriétaire de ce genre
de véhicule ?
Pouvez-vous me dire si les plaques d'immatriculation
en plastique de couleur blanche à l'avant et
jaune à l'arrière sont légales
?
Lire
aussi toutes les autres thématiques des "Questions
à notre avocat"
,
, ,
,
, ,
, ,
,
,
,
,
,
, ,
,
,
,
.
|
