La question de l'internaute

Est-ce la facture ou le certificat d'immatriculation qui fait acte officiel de propriété?

"A qui appartient le véhicule si la carte grise est au nom de M. X et la facture au nom de Mme Y ? Est-ce la facture ou le certificat d'immatriculation qui fait acte officiel de propriété?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

La carte grise n'est pas un titre de propriété et n'établit pas la propriété du véhicule. La propriété d'un véhicule s'acquiert et se transmet généralement par l'effet de contrats (vente le plus souvent, donation écrite ou simplement verbale) ou, plus rarement, par succession (héritage) ou legs (testament). Elle se déduit donc uniquement de rapports ou de situations juridiques de droit privé et n'a pas besoin d'être confirmée ou confortée par un document de nature administrative.

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