Pour pouvoir vendre un véhicule d'occasion il faut obtenir un "certificat de non-gage". Qu'est-ce que cela signifie ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Le propriétaire d'un véhicule ne peut pas le vendre sans remettre à un éventuel acheteur un certificat de non-gage obtenu auprès de la Préfecture du lieu d'immatriculation.
Cette attestation ou certificat de non-gage permet le transfert du certificat d'immatriculation du véhicule. Ce certificat permet en effet de vous assurer que le propriétaire du véhicule a par exemple fini de payer son crédit sur le véhicule ou bien même qu'il est à jour du règlement de ses contraventions.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de la Préfecture du lieu d'immatriculation.

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