La question de l'internaute

Suis-je en droit de mettre un chèque d'acompte à l'encaissement, en dédommagement de l'annulation d'une vente ?

"Une personne, intéressée par le véhicule que je vends, m'a laissé un chèque d'acompte, en m'affirmant qu'elle prendrait possession de ce véhicule contre un chèque de banque la semaine suivante. Au dernier moment, elle a résilié cette vente par téléphone. Je me trouve dans l'embarras, car j'ai entre-temps commandé un autre véhicule à un concessionnaire et remis un chèque d'acompte. Je me vois donc dans l'obligation, moi aussi, de résilier ma vente. Suis-je en droit de mettre ce chèque à l'encaissement, en dédommagement de son désistement ? Que faire s'il est sans provision ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Apparemment, il n'y a pas d'écrit entre vous et cet acheteur potentiel. Dans ces conditions, il convient de savoir si le chèque qui vous a été remis constitue des arrhes valant dédit ou simplement un acompte sur le prix. Il ressort des décisions de justice que les juges ont tendance à qualifier d'acompte le versement litigieux auquel cas, vous pourriez prétendre au règlement intégral du prix de vente de votre véhicule. En l'état, je vous suggère de porter à l'encaissement ce chèque qui viendra en dédommagement du préjudice que vous avez subi.
Si ce chèque est rejeté pour défaut de provision, il faut savoir que le titulaire du compte sera interdit bancaire.
Vous disposez dans cette hypothèse d'un recours contre celui qui a émis ce chèque et vous pouvez prétendre non seulement au remboursement du montant du chèque mais également à des dommages et intérêts.

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