La question de l'internaute

Compteur trafiqué : que faire ?

"Nous venons de faire l'achat d'un véhicule dont le compteur semble avoir été modifié. En effet, nous avons constaté après l'achat qu'une facture datant d'un an mentionnait un compteur plus élevé que le jour de la vente. Peut-on envisager un arrangement avec le vendeur ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Deux solutions s'offrent à vous, une amiable et une judiciaire.
- sur un plan amiable, vous pourriez vous rapprocher du vendeur en lui faisant état de votre préoccupation. En l'absence d'explication plausible, je vous suggère alors de lui demander le remboursement du prix d'achat, le cas échéant, par courrier RAR.
- à défaut d'accord, vous pourriez porter cette affaire sur le plan judiciaire, soit sur un plan pénal, soit sur un plan civil.
. sur le plan pénal vous pourriez soit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du vendeur, soit déposer plainte directement auprès des services de police ou de gendarmerie.
. sur le plan civil, vous pourriez solliciter la résolution de la vente (c'est à dire son annulation) en vous fondant notamment sur l'article 1116 du Code Civil (c'est à dire le silence "dolosif " : mensonge par omission).

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