Vos
droits et l'automobile-Accidents de la route
La
question de l'internaute
Ma
voiture a été accidentée par
un automobiliste qui refuse de signer le constat.
Mon assurance ne veut rien prendre en charge.
"Un
soir de pluie, une voiture m'a percuté par
l'arrière à un feu rouge. J'ai eu le
pare-choc cassé, une déformation légère
du châssis, mais mon véhicule roule toujours
bien . L'autre véhicule a le pare-choc avant
légèrement déformé. Le
problème : il s'agit d'un jeune conducteur
qui ne voulait absolument pas signer le constat amiable.
Je n'ai pu que relever sa plaque d'immatriculation.
Comme il était tard, pas de témoins.
Mon assurance refuse de me rembourser et ne fait absolument
rien pour contacter le conducteur, qui a été
identifié par la police. Les frais de réparation
estimés par l'expert sont supérieurs
au prix argus de ma voiture. Quels sont mes droits
et que dois je faire pour me faire rembourser les
frais de réparations par mon assurance ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Le
principe est que le véhicule qui vous a percuté
est entièrement responsable puisque les assurances
estiment en pareil cas que le conducteur doit conserver
une distance de freinage suffisante. Je vous suggère
dans ces conditions - si ce n'est pas fait - de déposer
plainte auprès des services de la police ou
de la gendarmerie pour délit de fuite à
l'encontre du conducteur qui vous a percuté
et qui n'a pas voulu signer de constat puisque vous
avez son numéro d'immatriculation. Votre assurance
aurait dû vous recommander cette démarche
qui m'apparaît indispensable. En tout état
de cause et à partir du numéro d'immatriculation,
votre assurance est en mesure d'identifier l'assurance
du véhicule adverse et de se retourner contre
elle pour la prise en charge du sinistre. Vous êtes
donc dans votre bon droit et il convient d'être
ferme avec votre assurance pour que vous soyez justement
indemnisé. Si elle ne veut rien faire, vous
pourriez dans un nouveau courrier adressé à
votre assurance viser l'ancien article R 11-1 du Code
de la Route qui impose au conducteur de rester maître
de sa vitesse en toutes circonstances. A défaut
de réponse favorable, vous n'aurez pas d'autre
choix que de porter votre dossier sur le plan judiciaire.
Forum
: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
Pratique et Sécurité.
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les autres questions concernant les accidents de la
route :
Une
borne municipale a endommagé ma voiture.
Mon
véhicule a été détruit dans
un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable.
Dois-je
faire appel à un avocat pour demander des dommages
et intérêts suite à un accident.
Je
n'ai pas vu le numéro d'immatriculation du camion
qui a accidenté ma voiture. Mon assurance l'exige
avant de me rembourser !
Puis-je
exiger la réparation de ma voiture, même
si le montant des réparations dépasse
sa valeur à l'argus.
Conducteur
imprudent sur autoroute qui n'a pas signé de
constat.
Trois
ans sans être indemnisé, n'est-ce pas trop
long ?
J'avais
une voiture qui était assurée à
mon nom et mon fils était en deuxième
conducteur. Cet été il a eu un accident
en ayant tous les torts. L'assurance n'a donc participé
à aucun frais. Allons-nous être pénalisés
tous les deux ?
Je
ressens toujours des douleurs suite à mon accident.
Comment me faire indemniser ?
Mon
assurance ne veut pas désassurer ma voiture accidentée.
Si
l'expert déclare ma voiture "épave",
l'assureur doit-il me rembourser à la cote de
la voiture ou au prix du neuf ?
Mon
frère a eu un accident sans gravité avec
défaut d'assurance. Que risque-t-il juridiquement
?
Je
n'ai aucun tort, mais l'expert sous-cote le véhicule.
La
loi ne dit-elle pas qu'on doit être "maître
de son véhicule ?
En cas d'accident, comment est-on indemnisé des
dégâts matériels et des blessures
corporelles ?
Je
ne suis pas d'accord avec l'expert.
Que puis-je faire pour accélérer la prise
en charge de mon dossier ?
Je suis assuré tous risques et ne souhaite pas
récupérer ma voiture
J'ai
eu un accident avec un motard de la police.
Est-il nécessaire de démonter une boule
de remorquage de son support ? Peut-on avoir une part
de responsabilité en cas de choc à l'arrière
?
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à notre avocat"
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