Vos
droits et l'automobile - Excès de vitesse
La
question de l'internaute
La contravention ne m'a pas été envoyée
en courrier recommandé
"J'ai
reçu, hier, une contravention de la gendarmerie
de l'autoroute. J'ai été flashé
à 160 km/h au lieu de 130 km/h. Puis-je contester
le fait d'avoir reçu cette contravention qui
n'est pas arrivée en recommandé ? (Pour
gagner du temps)"
 La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Puisque vous avez reçu cette contravention,
vous pourriez difficilement admettre le contraire.
L'envoi en recommandé n'est pas obligatoire
dans ce cas.
La
question de l'internaute
Me jugera-t-on en mon absence ?
"
Je pense avoir été verbalisé
pour excès de vitesse. En effet j'ai reçu,
à mon ancienne adresse, une lettre de convocation
au tribunal, lettre que je n'ai pu récupérée.
Est-il possible que je sois jugé sans avoir
eu connaissance des faits ? "
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous avez en effet dû être touché
à votre dernière adresse connue, en
tout à celle qui figurait sur votre carte grise.
Il est donc probable que vous soyez jugé par
défaut, c'est à dire en votre absence.
Vous aurez alors la possibilité de faire opposition
à la décision qui sera rendue. En l'état,
je vous suggère de faire le nécessaire
soit auprès de la Poste s'il est encore temps
ou auprès du Tribunal de Police du lieu de
l'infraction pour vous renseigner sur cette procédure.
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