La question de l'internaute

A partir de quand une contravention est-elle prescrite, si l'on ne paye pas ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux).

La question de l'internaute

J'ai commis une infraction il y a plus de deux ans et n'ai toujours rien reçu. Je me demande s'il n'y a pas prescription.

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.

La question de l'internaute

J'ai reçu une contravention rédigée avec une rature concernant le nom de l'agent verbalisateur. Cela suffit-il à invalider ladite contravention ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Cette rature ne me semble pas suffisante pour contester utilement cette
contravention. Je suis donc très réservé sur les chances de son annulation.

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- J'ai reçu une contravention pour stationnement non payé, dans laquelle l'agent a indiqué la rue où s'est déroulée l'infraction mais pas le numéro. Cette infraction est-elle contestable ?
- Lorsque le nom est mal écrit sur une contravention, mais que l'adresse est bonne, le PV est-il valable ?

Toutes les autres questions portant sur les contentieux liés aux contraventions :

Sur le PV, le règlement relatif à l'infraction n'est pas mentionné ?

Arrêté alors que j'apprends à conduire
La rue mentionnée sur le PV qui n'existe pas.
Verbalisé alors que j'avais le droit de stationner
Qui doit payer l'amende ? Le propriétaire de la voiture parce que son passager ne porte pas de ceinture ? Le passager lui même ? Le conducteur ?
Erreur d'immatriculation sur le PV ?
J'ai reçu des amendes pour un véhicule qui ne m'appartient plus ?
Agent verbalisateur sous x, peut-on contester ?

J'ai reçu une contravention pour stationnement non payé, dans laquelle l'agent a indiqué la rue où s'est déroulée l'infraction mais pas le numéro. Cette infraction est-elle contestable ?
Lorsque le nom est mal écrit sur une contravention, mais que l'adresse est bonne, le PV est-il valable ?

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