La question de l'internaute

Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si oui, quelles sont les modalités ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Vous ne pouvez pas. En effet, l'article R 323-6 du Code de la Route prévoit que:
"Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet:
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation..."
Vous devez donc obligatoirement respecter ces dispositions.

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Je suis en possession d'une très vieille voiture (198 000 km) dont je voudrais me débarrasser à moindres frais. Or, sa vente implique de facto un contrôle technique dont l'issue est incertaine et le coût important par rapport à la valeur de la voiture.
Est-ce légal de proposer cette voiture à un garage (pour qu'il récupère des pièces encore valables, par exemple) sans pour autant lui faire passer le contrôle technique ?

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Je suis en possession d'une très vieille voiture (198 000 km) dont je voudrais me débarrasser à moindres frais. Or, sa vente implique de facto un contrôle technique dont l'issue est incertaine et le coût important par rapport à la valeur de la voiture.
Est-ce légal de proposer cette voiture à un garage (pour qu'il récupère des pièces encore
valables, par exemple) sans pour autant lui faire passer le contrôle technique ?

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