La question de l'internaute

Un automobiliste veut acheter ma voiture même si elle n'est pas passée au contrôle technique. Est-ce légal ?

"Je souhaiterais vendre mon ancienne voiture à un particulier, mais cette dernière n'est pas passée au contrôle technique. Le client potentiel est au courant, mais veut quand même l'acheter pour la "retaper" lui-même. Ai-je le droit de lui vendre la voiture sans avoir effectué un contrôle technique ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous ne pouvez pas vous dispenser de cette formalité.
En effet,
- la nouvelle carte grise ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat de passage,
- la mise ou le maintien en circulation d'un véhicule n'ayant pas satisfait à cette obligation est puni d'une contravention de 4ème classe (peine d'amende de 375 euros au maximum)
- l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent en outre être prescrites.

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Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si oui, quelles sont les modalités ?

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Je vends ma voiture pour pièce. Quid du contrôle technique ?

Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si oui, quelles sont les modalités ?
Je suis en possession d'une très vieille voiture (198 000 km) dont je voudrais me débarrasser à moindres frais. Or, sa vente implique de facto un contrôle technique dont l'issue est incertaine et le coût important par rapport à la valeur de la voiture.
Est-ce légal de proposer cette voiture à un garage (pour qu'il récupère des pièces encore
valables, par exemple) sans pour autant lui faire passer le contrôle technique ?

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