Chercher un article
 



Vos droits et l'automobile-Accidents de la route

La question de l'internaute

Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident

"Le 18 janvier 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a détruit mon véhicule âgé d'un peu plus d'un an. Le règlement pour la voiture a été finalisé fin mai 2004.
Le conducteur de l'autre véhicule responsable du sinistre avait un taux d'alcoolémie supérieur à 0.8 g par litre de sang. Nous avons porté plainte, pour être dédommagé des frais annexes (billets de train) et de la privation d'usage de notre véhicule. Notre assureur refuse de nous fournir un avocat au titre de la garantie défense-recours, pour nous assister le jour du procès le 6 septembre 2004.
Est-il indispensable d'être représenté par un avocat pour cette circonstance ?
Devons-nous obligatoirement être présents le jour de l'audience ?
Puis-je être dédommagé des frais d'entretien du véhicule, très âgé, qui m'a été prêté par un membre de ma famille en remplacement du mien ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

En votre qualité de victime, je suppose que vous souhaitez demander des dommages et intérêts. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si vous désirez réclamer réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez le faire:
- avant l'audience:

. en allant au greffe du Tribunal pour remplir une déclaration,
. ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal dans lequel vous indiquerez les références de l'affaire; vous y préciserez le montant de votre préjudice et joindrez toutes les pièces justificatives (devis, attestation de perte de salaire...). Ce courrier doit parvenir au Tribunal au moins 24 heures avant l'audience.
ATTENTION: vous ne pouvez demander réparation de votre préjudice par courrier RAR que dans les deux cas suivants:
- vous ne souhaitez que la restitution d'objets saisis,
- vous demandez des dommages et intérêts inférieurs à 4500 euros.
- à l'audience:
Si vous vous présentez personnellement, vous préciserez si possible par écrit, le montant des dommages et intérêts que vous réclamez avec toutes les pièces justificatives. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, faire prendre en charge tous les autres frais du procès par l'État.
Pour tout renseignement, vous devez vous adresser au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui existe dans chaque Tribunal de Grande Instance.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

Page suivante :
Je n'ai pas vu le numéro d'immatriculation du camion qui a accidenté ma voiture. Mon assurance l'exige avant de me rembourser !

Toutes les autres questions concernant les accidents de la route :

Une borne municipale a endommagé ma voiture.
Mon véhicule a été détruit dans un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable.
Ma voiture a été accidentée par un automobiliste qui refuse de signer le constat. Mon assurance ne veut rien prendre en charge.
Je n'ai pas vu le numéro d'immatriculation du camion qui a accidenté ma voiture. Mon assurance l'exige avant de me rembourser !
Puis-je exiger la réparation de ma voiture, même si le montant des réparations dépasse sa valeur à l'argus.
Conducteur imprudent sur autoroute qui n'a pas signé de constat.
Trois ans sans être indemnisé, n'est-ce pas trop long ?
J'avais une voiture qui était assurée à mon nom et mon fils était en deuxième conducteur. Cet été il a eu un accident en ayant tous les torts. L'assurance n'a donc participé à aucun frais. Allons-nous être pénalisés tous les deux ?
Je ressens toujours des douleurs suite à mon accident. Comment me faire indemniser ?
Mon assurance ne veut pas désassurer ma voiture accidentée.
Si l'expert déclare ma voiture "épave", l'assureur doit-il me rembourser à la cote de la voiture ou au prix du neuf ?
Mon frère a eu un accident sans gravité avec défaut d'assurance. Que risque-t-il juridiquement ?
Je n'ai aucun tort, mais l'expert sous-cote le véhicule.
La loi ne dit-elle pas qu'on doit être "maître de son véhicule ?
En cas d'accident, comment est-on indemnisé des dégâts matériels et des blessures corporelles ?
Je ne suis pas d'accord avec l'expert.
Que puis-je faire pour accélérer la prise en charge de mon dossier ?
Je suis assuré tous risques et ne souhaite pas récupérer ma voiture…
J'ai eu un accident avec un motard de la police
Est-il nécessaire de démonter une boule de remorquage de son support ? Peut-on avoir une part de responsabilité en cas de choc à l'arrière ?

Lire aussi toutes les autres thématiques des "Questions à notre avocat"

Accidents, Alcool au volant et Permis à points, Assurances, Contraventions, Contrôle technique, Drogue, Excès de vitesse, Fiscalité, Formalités, Garantie, Immatriculation, Livraison, Millésime, Procédés malhonnêtes, Radars, Réparations, Rétractation, Paiement, Vices cachés.

Envoyez cette page à un ami
Réagissez à cet article sur le forum

 

   
 
Mise à jour quotidienne du site - © Caradisiac 2000-2007
Services : Guide occasion I Achat véhicule occasion I Annonces auto I Assurance auto I Cote auto I Credit auto I Fiches express I Forum I Mini-sites I Moto I 4x4
GPS I Voiture occasion I Voitures anciennes I Tuning I Vente voiture I Essai auto I Salon de la moto I Radars I Anti-radars I Sport I Info Trafic
Itinéraires  I Voiture neuve | Garantie Mécanique | Salon de l'auto | Salon de Francfort 2007 | Annonces moto | Occasion moto
Fiche Technique | Voyages