Vos
droits et l'automobile-Accidents de la route
La
question de l'internaute
Dois-je
faire appel à un avocat pour demander des dommages
et intérêts suite à un accident
"Le
18 janvier 2004, j'ai été victime d'un
accident de la circulation qui a détruit mon
véhicule âgé d'un peu plus d'un
an. Le règlement pour la voiture a été
finalisé fin mai 2004.
Le conducteur de l'autre véhicule responsable
du sinistre avait un taux d'alcoolémie supérieur
à 0.8 g par litre de sang. Nous avons porté
plainte, pour être dédommagé des
frais annexes (billets de train) et de la privation
d'usage de notre véhicule. Notre assureur refuse
de nous fournir un avocat au titre de la garantie
défense-recours, pour nous assister le jour
du procès le 6 septembre 2004.
Est-il indispensable d'être représenté
par un avocat pour cette circonstance ?
Devons-nous obligatoirement être présents
le jour de l'audience ?
Puis-je être dédommagé des frais
d'entretien du véhicule, très âgé,
qui m'a été prêté par un
membre de ma famille en remplacement du mien ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
En
votre qualité de victime, je suppose que vous
souhaitez demander des dommages et intérêts.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si
vous désirez réclamer réparation
de votre préjudice, vous devez vous constituer
partie civile pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez le faire:
- avant l'audience:
. en allant au greffe du Tribunal pour remplir une
déclaration,
. ou en adressant un courrier recommandé avec
accusé de réception au greffe du Tribunal
dans lequel vous indiquerez les références
de l'affaire; vous y préciserez le montant
de votre préjudice et joindrez toutes les pièces
justificatives (devis, attestation de perte de salaire...).
Ce courrier doit parvenir au Tribunal au moins 24
heures avant l'audience.
ATTENTION: vous ne pouvez demander réparation
de votre préjudice par courrier RAR que dans
les deux cas suivants:
- vous ne souhaitez que la restitution d'objets saisis,
- vous demandez des dommages et intérêts
inférieurs à 4500 euros.
- à l'audience:
Si vous vous présentez personnellement, vous
préciserez si possible par écrit, le
montant des dommages et intérêts que
vous réclamez avec toutes les pièces
justificatives. Si vos revenus sont modestes, vous
pouvez, sous certaines conditions, faire prendre en
charge tous les autres frais du procès par
l'État.
Pour tout renseignement, vous devez vous adresser
au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui existe dans
chaque Tribunal de Grande Instance.
Forum
: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
Pratique et Sécurité.
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les autres questions concernant les accidents de la
route :
Une
borne municipale a endommagé ma voiture.
Mon véhicule a été détruit
dans un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable.
Ma voiture a été accidentée par
un automobiliste qui refuse de signer le constat. Mon
assurance ne veut rien prendre en charge.
Je n'ai pas vu le numéro d'immatriculation du
camion qui a accidenté ma voiture. Mon assurance
l'exige avant de me rembourser !
Puis-je
exiger la réparation de ma voiture, même
si le montant des réparations dépasse
sa valeur à l'argus.
Conducteur
imprudent sur autoroute qui n'a pas signé de
constat.
Trois ans sans être indemnisé, n'est-ce
pas trop long ?
J'avais une voiture qui était assurée
à mon nom et mon fils était en deuxième
conducteur. Cet été il a eu un accident
en ayant tous les torts. L'assurance n'a donc participé
à aucun frais. Allons-nous être pénalisés
tous les deux ?
Je ressens toujours des douleurs suite à mon
accident. Comment me faire indemniser ?
Mon assurance ne veut pas désassurer ma voiture
accidentée.
Si l'expert déclare ma voiture "épave",
l'assureur doit-il me rembourser à la cote de
la voiture ou au prix du neuf ?
Mon frère a eu un accident sans gravité
avec défaut d'assurance. Que risque-t-il juridiquement
?
Je n'ai aucun tort, mais l'expert sous-cote le véhicule.
La loi ne dit-elle pas qu'on doit être "maître
de son véhicule ?
En cas d'accident, comment est-on indemnisé des
dégâts matériels et des blessures
corporelles ?
Je
ne suis pas d'accord avec l'expert.
Que puis-je faire pour accélérer la prise
en charge de mon dossier ?
Je suis assuré tous risques et ne souhaite pas
récupérer ma voiture
J'ai eu un accident avec un motard de la police
Est-il nécessaire de démonter une boule
de remorquage de son support ? Peut-on avoir une part
de responsabilité en cas de choc à l'arrière
?
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à notre avocat"
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