La question de l'internaute

Erreur d'immatriculation sur le PV ?

"Je viens de recevoir, une convocation au tribunal de police, pour avoir contesté une contravention qui comportait une erreur au niveau de l'immatriculation de mon véhicule (inversion de deux lettres). Désormais, sur la convocation, le numéro d'immatriculation est juste. Je voudrais donc savoir pourquoi je dois m'expliquer devant un tribunal alors qu'il suffisait de me renvoyer une contravention avec le numéro d'immatriculation corrigé, ce que je risque et si ma présence est vraiment nécessaire."

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Je vous suggère de vous présenter à l'audience afin d'expliquer de vive voix les raisons pour lesquelles vous avez contesté le procès-verbal.
Un doute en effet subsiste sur l'immatriculation du véhicule et il conviendra que vous remettiez au Tribunal votre carte grise.
Normalement, ce genre d'erreur est retenue par le Tribunal et dans ces conditions, le procès-verbal est annulé.
Vous pouvez également adresser un courrier RAR au Tribunal en maintenant votre contestation et en demandant à être jugé en votre absence.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

Page suivante :
J'ai reçu des amendes pour un véhicule qui ne m'appartient plus ?

Toutes les autres questions portant sur les contentieux liés aux contraventions :

Sur le PV, le règlement relatif à l'infraction n'est pas mentionné ?

Arrêté alors que j'apprends à conduire
La rue mentionnée sur le PV qui n'existe pas.
Verbalisé alors que j'avais le droit de stationner
Qui doit payer l'amende ? Le propriétaire de la voiture parce que son passager ne porte pas de ceinture ? Le passager lui même ? Le conducteur ?
J'ai reçu des amendes pour un véhicule qui ne m'appartient plus ?
Agent verbalisateur sous x, peut-on contester ?
A partir de quand une contravention est-elle prescrite, si l'on ne paye pas ?
J'ai commis une infraction il y a plus de deux ans et n'ai toujours rien reçu. Je me demande s'il n'y a pas prescription.

J'ai reçu une contravention rédigée avec une rature concernant le nom de l'agent verbalisateur. Cela suffit-il à invalider ladite contravention ?
J'ai reçu une contravention pour stationnement non payé, dans laquelle l'agent a indiqué la rue où s'est déroulée l'infraction mais pas le numéro. Cette infraction est-elle contestable ?
Lorsque le nom est mal écrit sur une contravention, mais que l'adresse est bonne, le PV est-il valable ?

Lire aussi toutes les autres thématiques des "Questions à notre avocat"

Accidents, Alcool au volant et Permis à points, Assurances, Contraventions, Contrôle technique, Drogue, Excès de vitesse, Fiscalité, Formalités, Garantie, Immatriculation, Livraison, Millésime, Procédés malhonnêtes, Radars, Réparations, Rétractation, Paiement, Vices cachés.