La question de l'internaute

J'aimerais savoir si une voiture neuve, vendue par un concessionnaire, peut avoir été utilisée pour les essais-clients

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

En principe non.
Un petit nombre de kilomètres est toléré lors de la livraison du véhicule qui correspond à l'essai qui a été effectué par le concessionnaire.

La question de l'internaute

Peut-on acheter une voiture dans une casse ?

"J'ai trouvé récemment dans une casse une voiture que j'aimerais acquérir. Cette voiture est dans un excellent état, mais elle a apparemment été amenée là par la fourrière (voiture volée ?), et le propriétaire de la casse ne veut pas me la vendre dans l'état. Il me dit qu'il ne peut la vendre qu'en pièces détachées. Quelle est la législation en matière de rachat de véhicule dont l'origine est improbable ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Pour les voitures volées ou abandonnées, elles sont remises au service des Domaines pour être vendues. Les voitures qui sont amenées à la casse ont dû être déclarées irréparables et seules les pièces détachées peuvent dans ces conditions être vendues. Dans cette dernière hypothèse, la Préfecture a dû mettre une opposition à tout transfert sur la carte grise.

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