Vos
droits et l'automobile - Excès de vitesse
La
question de l'internaute
On
m'accuse à tort d'un excès de vitesse
"J'ai
reçu un avis par courrier m'informant que j'avais
commis un excès de vitesse très important
(108 km/h au lieu de 50 en ville). Il est totalement
impossible que j'ai commis cette infraction. Celle-ci
a d'ailleurs été constatée sur
un véhicule qui ne m'appartient pas. Le numéro
d'immatriculation du véhicule incriminé
est, à une lettre près, le même
que celui de mon précédent véhicule.
Je l'ai revendu il y a un an et demi (soit 1 an avant
l'infraction) au concessionnaire auquel j'ai acheté
ma nouvelle voiture. Pouvez-vous m'indiquer à
qui je dois fournir ces éléments et
quelle va être la suite de la procédure
?"
 La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Sur l'avis que vous avez reçu doit figurer
l'adresse du service auprès duquel vous pouvez
contester l'infraction et les modalités. Il
convient par conséquent d'adresser un courrier
RAR auprès de ce service en fournissant toutes
vos explications et en joignant une photocopie de
votre carte grise actuelle.
Si la procédure suit sont cours et en raison
de l'excès de vitesse constatée, vous
devriez être convoqué devant le Tribunal
de Police auprès duquel il conviendra que vous
vous présentiez si du moins cette contravention
n'est pas annulée dans l'intervalle.
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