La question de l'internaute

Les factures ne m'ont pas été remises à l'achat

"J'ai acheté un véhicule entièrement équipé, pour lequel j'ai demandé une expertise à titre privé. Pour clore son dossier, l'expert m'a demandé des factures, mais ces dernières ne m'ont pas été remises à l'achat. L'ancien propriétaire ne veut plus répondre à mes appels. Que puis-je faire pour récupérer les factures ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Vous auriez dû les réclamer au moment de la vente car le vendeur n'est pas obligatoirement tenu de vous les remettre.
Sur ce, je vous suggère de le mettre en demeure par courrier RAR et le cas échéant, demander une injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance du lieu du domicile du vendeur.

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