La question de l'internaute

Quelle formalité pour vendre ?

"Je suis un particulier et je dois vendre mon véhicule à un autre particulier. Mon contrôle technique a été fait, il est OK. Je voudrais savoir quelles sont les formalités à effectuer."

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez remettre à l'acheteur:
- la carte grise barrée avec la mention "cédée le..." suivie de votre signature,
- un certificat de situation administrative valide (comprenant une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition).,
- un certificat de vente (formulaire disponible dans les Préfectures ou Sous-Préfectures),
- si le véhicule a plus de 4 ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de 6 mois,
- vous devez également remettre à la préfecture du lieu de d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les 15 jours.

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