Vos
droits et l'automobile - Formalités administratives
La
question de l'internaute
Le garage refuse de me donner des factures
"Lors
de la vente de mon véhicule, le garage n'a
pas voulu me donner les factures des entretiens réalisés
par le précèdent propriétaire.
Peut-il refuser de me les donner ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Le
garage n'a pas l'obligation de vous remettre toutes
les factures d'entretien du véhicule d'autant
plus qu'il est censé l'avoir révisé
intégralement.
La
question de l'internaute
Je souhaite vendre un véhicule qui fait l'objet
d'un gage par un organisme de crédit. Pouvez-vous
m'indiquer la marche à suivre pour effectuer
ce type de vente ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Le
gage doit être obligatoirement levé pour
que la vente puisse être régularisée.
La solution consiste bien sûr à solder
le crédit.
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les formalités administratives :
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