La question de l'internaute

Un importateur peut-il me refuser une homologation pour un véhicule européen ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'union européenne, vous devez joindre pour l'obtention de la carte grise:
- l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France,
- le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts. Le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.
Pour plus de renseignements, je vous engage à vous rapprocher de la DRIRE Parisienne au 01.44.59.47.47.

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- Lors de l'émission d'une carte grise, la préfecture contrôle-t-elle toujours si le véhicule concerné à été volé ?
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