La question de l'internaute

Voiture immatriculée à l'étranger

"J'ai repéré sur un parking de dépôt-vente de véhicules un modèle qui semble me convenir. Toutefois, cette voiture est immatriculée à l'étranger. J'ai donc quelques questions :
-Comment puis-je être sûr que cette voiture n'a pas été volée ?
-Quels sont les papiers que je dois obtenir obligatoirement du vendeur ?
-Quels sont les autres papiers que je risque de devoir faire établir par moi-même ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Il est aujourd'hui très difficile de savoir si un véhicule immatriculé à l'étranger et vendu en France est volé, du moins pour un particulier. Vous avez donc raison d'être prévoyant. Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans les 15 jours suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende.
Coût:
- si le véhicule a moins de 10 ans, il est le même que pour une voiture neuve.
- sinon, il est réduit de moitié.
Où s'adresser ?
Vous devez faire votre demande:
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police où à l'antenne de votre arrondissement.
Comment l'obtenir ?
Pour un véhicule acquis en France, vous devez présenter:
- une pièce d'identité,
- une pièce justificative de votre domicile de moins de trois mois,
- le formulaire Cerfa n° 10672*01 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- un certificat de situation administrative de moins de trois mois que le vendeur est tenu de vous remettre.
Vous devez également présenter:
- la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le...", suivie de la signature du vendeur,
- le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature de ce dernier.
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez enfin fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Pour les véhicules importés, vous devez également présenter:
- la carte grise remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le..." suivie de sa signature,
- le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivi de sa signature.
Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'union européenne, vous devez joindre également:
- l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France,
- le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.
Le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.
Si enfin le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union européenne, vous devez joindre un certificat de dédouanement 846 A et un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DRIRE compétente. Le délai pour effectuer les démarches est alors de 4 mois.

Pour plus de renseignements, je vous engage vivement à vous rapprocher de la
DRIRE Parisienne au 01.44.59.47.47.

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