Vos
droits et l'automobile - Problèmes d'immatriculation
La
question de l'internaute
Je souhaiterais acheter un véhicule immatriculé
avec une plaque rouge. Y'aura-t il des frais ou taxes
pour pouvoir être propriétaire de ce
genre de véhicule ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
L'immatriculation
dans la série TT est réservée
aux véhicules automobiles de tourisme acquis
neuf en France en exonération des droits de
douane et de la TVA, en vue de leur exportation. La
durée de l'immatriculation dans la série
TT est limitée à 1 an. Étant
donné que vous passez par un professionnel
de l'automobile, toutes ces questions doivent lui
être posées préalablement à
la vente. L'immatriculation en régime TT répondant
à une réglementation très stricte,
vous pourriez en effet devoir régulariser la
TVA.
La
question de l'internaute
Pouvez-vous
me dire si les plaques d'immatriculation en plastique
de couleur blanche à l'avant et jaune à
l'arrière sont légales ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Les
plaques d'immatriculation doivent être à
fond blanc vers l'avant et orangé vers l'arrière,
pour les véhicules mis en circulation au 1er
janvier 1993 ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation
à compter de cette date. L'article R 317-8
du Code de la Route prévoit que "Le fait
de contrevenir aux dispositions du présent
article relatives à l'entretien et aux dimensions
des plaques d'immatriculation est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de 3ème
classe" (450 euros).
Pour plus de précision, je vous suggère
de vous adresser directement au Ministère des
Transports (01.40.81.21.22).
Forum
: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
Pratique et Sécurité.
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Résidant à l'étranger, je veux
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Trop cher, le forfait mise en route ?
J'achète ma voiture en France avant d'aller vivre
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?
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