La question de l'internaute

Le vendeur, lui, n'a pas signé ce bon. Quelle est la validité de ce document ?

"J'ai fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion en signant un bon de commande. Seulement le vendeur, lui, n'a pas signé ce bon. Quelle est la validité de ce document? Le vendeur peut-il se dérober à ses obligations?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Le vendeur pourrait effectivement se dérober à ses obligations et vous seriez alors contraint, le cas échéant par voie de justice, d'apporter tous les éléments de preuve pour le contraindre à vendre. Peut-être s'agit-il simplement d'un oubli ?

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