La question de l'internaute

Que dit la loi à propos des millésimes hors CE ?

"Les lois et directives européennes se sont succédée concernant le millésime. Comment doit-on gérer le millésime pour des véhicules de toutes provenances (CE / hors CE) et de toutes époques? Quels sont les textes de référence?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Un décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 a abrogé la notion de millésime. Depuis lors, la France s'est aligné sur ses partenaires européens. Il n'existe pas de réglementation mondiale ni même de directive européenne. Les données constructeur avec le type du véhicule servent désormais de seule référence pour déterminer l'année légale de mise en circulation du véhicule.

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Lorsqu'on demande une attestation de millésime, sur quelle date se base-t-on ? Première mise en circulation ? Date de fabrication ?

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