Vos
droits et l'automobile - Problèmes de millésime
La
question de l'internaute
Que
dit la loi à propos des millésimes hors
CE ?
"Les
lois et directives européennes se sont succédée
concernant le millésime. Comment doit-on gérer
le millésime pour des véhicules de toutes
provenances (CE / hors CE) et de toutes époques?
Quels sont les textes de référence?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Un décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 a
abrogé la notion de millésime. Depuis
lors, la France s'est aligné sur ses partenaires
européens. Il n'existe pas de réglementation
mondiale ni même de directive européenne.
Les données constructeur avec le type du véhicule
servent désormais de seule référence
pour déterminer l'année légale
de mise en circulation du véhicule.
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Mon vendeur a menti sur le millésime
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