Vos
droits et l'automobile - Alcool au volant et permis
à points
La
question de l'internaute
Que
dois-je faire pour récupérer mes points
?
"J'ai
fait l'objet d'un retrait de 2 points au permis, pour
un dépassement de vitesse de 25 km/h il y a
18 mois. J'ai payé l'amende dans les 3 jours,
et depuis plus de nouvelles sur le retrait de mes
points. Je pensais recevoir une confirmation écrite
de la préfecture. Je n'ai à ce jour
rien reçu. Que dois-je faire pour récupérer
mes points ?"
 La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Le
principe pour récupérer les points est
le suivant:
La reconstitution totale des points s'effectue en
l'absence d'infraction pendant une période
de trois ans suivant la dernière condamnation
définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire.
Le permis est à nouveau affecté de douze
points.
- Pour la reconstitution partielle, vous pouvez bénéficier
d'une reconstitution de quatre points en suivant un
stage de formation d'une durée de 2 jours.
Une seconde formation ne peut être suivie que
dans un délai de deux ans suivant le premier
jour franc de la dernière journée du
stage de formation.
En toutes hypothèses, à l'issue du stage,
le capital ne peut excéder onze points.
Les stages sont volontaires et payants (environ 250
euros); la liste est disponible en Préfecture.
Toutefois, un permis de conduire dont le nombre de
points est réduit à zéro, étant
annulé, ne peut plus bénéficier
d'une reconstitution partielle du capital initial
de points.
Vous auriez normalement dû être informé
par courrier simple émanant du Ministère
de l'Intérieur (Service du Fichier national
des permis de conduire) du nombre de points qui vous
restaient.
Vous pouvez dans ces conditions adresser un courrier
à ce service pour connaître exactement
votre situation.
L'adresse est la suivante:
Ministère de l'Intérieur
27, Cours des Petites Écuries
77185 LAUGNES
(tel: 01.60.05.00.22)
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