Vos
droits et l'automobile - Alcool au volant et permis
à points
La
question de l'internaute
Mon
permis a été annulé. Puis-je
repasser mon code ?
"J'ai
été verbalisé il y a 18 mois
pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
Mon permis a été annulé pour
une durée de deux ans. Je voudrais savoir si
je peux repasser mon code entre-temps."
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Non.
Vous devez attendre l'issue de la peine pour repasser
les épreuves du permis de conduire. Vous aurez
de plus à passer un examen médical et
psychotechnique.
La
question de l'internaute
Mon permis m'a été
retiré. Mais il y a une erreur de date sur
l'arrêté
"Mon ami a subi un contrôle du taux d'alcoolémie.
Ce contrôle s'est avéré positif
à 0,70 g/litre d'air expiré. Le préfet
a, par conséquent, pris un arrêté
de suspension administrative de son permis de conduire
pour une durée de six mois. Sur cet arrêté,
nous avons remarqué que les dates n'étaient
pas bonnes. En effet, pour la date de remise de son
permis de conduire, il a été noté
le 19 juin 2004 et non le 21 juin 2004. Est-ce un
motif de nullité de l'arrêté ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Si
le niveau d'imprégnation alcoolique est supérieur
à 0,4 mg/l dans l'air expiré, il s'agit
d'un délit (article L 234-1 du Code de la Route)
et dans cette hypothèse, votre ami devrait
être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Ce n'est qu'à ce moment là que votre
ami pourra demander à bénéficier
d'un "permis blanc" à condition qu'il
justifie en avoir impérativement besoin dans
le cadre de son activité professionnelle.
Il pourra alors conduire en semaine dans des tranches
horaires prévues par le Tribunal.
Je suis réservé sur la possibilité
de contester la validité de l'arrêté
préfectoral, s'agissant à l'évidence
d'une simple erreur de plume.
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