Vos
droits et l'automobile - Fiscalité
La
question de l'internaute
Mon permis congolais est-il valable ?
"Je
dispose d'un permis international congolais, régi
par la convention sur la circulation routière
du 19 septembre 1949. Cependant, j'ai été
verbalisé, car ce permis n'est pas reconnu.
Pouvez-vous me donner des précisions ?"
 La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
L'article R 222-3 du Code de la Route prévoit
que "Tout permis de conduire national, en cours
de validité, délivré par un Etat
ni membre de la Communauté européenne,
ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, peut être reconnu en France
jusqu'à l'expiration d'un délai d'un
an après l'acquisition de la résidence
normale de son titulaire. Pendant ce délai,
il peut être échangé contre le
permis français, sans que son titulaire soit
tenu de subir les examens...
Le fait de conduire un véhicule, dans le cas
prévu au présent article, après
l'expiration du délai d'un an sans avoir sollicité
l'échange de son permis de conduire est puni
de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe".
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