La question de l'internaute

J'ai entendu dire que les garagistes ne peuvent plus facturer un pourcentage du prix total de la facture pour ce qu'ils appellent les "petites fournitures". Est-ce vrai? Quelles sont les références du texte ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Vous avez raison.
Les services de la répression des fraudes qui dépendent du Ministère des Finances et de l'Industrie sont chargés de vérifier le respect des textes en vigueur. Les textes de référence sont un arrêté ministériel sur la délivrance des notes N° 8350A du 3 octobre 1983 et un arrêté ministériel N° 8649A du 3 novembre 1986.
Une recommandation administrative a clarifié ces textes et a imposé aux garagistes de procéder désormais ainsi.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

Page suivante :
Quels risques avec un mandataire européen ?

Toutes les autres réponses relatives à vos questions sur les formalités administratives :

Je veux revendre une voiture gagnée dans un concours
Je vends un ancien véhicule de location
Je vends une voiture qui vient d'être accidentée
Quel se passe-t-il quand on a acheté une voiture volée ?
Pour pouvoir vendre un véhicule d'occasion il faut obtenir un "certificat de non-gage". Qu'est-ce que cela signifie ?
J'aimerais savoir si une voiture neuve, vendue par un concessionnaire, peut avoir été utilisée pour les essais-clients
Peut-on acheter une voiture dans une casse ?
Je vends un ancien taxi ?
Le véhicule que j'achète est gagé
Quelle formule pour une reprise ?
Quelle formalité pour vendre ?
Je vends ma voiture de dix ans
Je souhaite acquérir la voiture d'un ami qui souffre d'impayés en matière de PV pour stationnement.
Que se passe-t-il si, dans les quinze jours suivant l'achat d'un véhicule, les démarches administratives (carte grise en particulier) ne sont pas faites, et six mois plus tard toujours pas ?
Je souhaite mettre ma voiture dans un dépôt-vente et connaître les pièges à éviter et toutes les formalités à accomplir.
Je désire acheter un véhicule d'occasion. Quelle est la législation sur l'amiante ? "
Le garage refuse de me donner des factures
Je souhaite vendre un véhicule qui fait l'objet d'un gage par un organisme de crédit.
Nous avons reçu la carte grise du véhicule d'occasion que nous avons acheté. Mais nous n'avons toujours pas reçu le double des clés, le carnet d'entretien et le livret technique. Quelles pièces le concessionnaire doit-il nous fournir obligatoirement ?
Dois-je informer l'acquéreur que mon véhicule a été passé au marbre ?
Quels risques avec un mandataire européen ?

Lire aussi toutes les autres thématiques des "Questions à notre avocat"

Accidents, Alcool au volant et Permis à points, Assurances, Contraventions, Contrôle technique, Drogue, Excès de vitesse, Fiscalité, Formalités, Garantie, Immatriculation, Livraison, Millésime, Procédés malhonnêtes, Radars, Réparations, Rétractation, Paiement, Vices cachés.