La question de l'internaute

La rue mentionnée sur le PV qui n'existe pas.

"J'ai stationné mon véhicule sur une place pour handicapé et j'ai été verbalisé pour stationnement sur emplacement réservé aux handicapés. Or, la rue mentionnée sur le PV n'existe pas dans la ville où je réside. J'ai contesté par 2 fois cette contravention, et pour résultat je suis convoqué devant le tribunal de police. Je souhaiterais savoir si le PV est valide, étant donné que j'ai été verbalisé dans une rue qui n'existe pas."

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Le PV doit comporter, sous peine de nullité, des mentions précises (le numéro et la rue) permettant d'identifier le lieu où l'infraction est commise.
Ce point est essentiel en matière de stationnement car les règles peuvent être différentes selon où l'on se situe dans la rue.
Et l'absence de cette précision entraîne pour vous l'impossibilité de rapporter la preuve que le stationnement était régulier.
Je vous suggère par conséquent de contester cette contravention en joignant le cas échéant un plan de la ville pour justifier que cette rue n'existe pas.

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J'ai reçu une contravention rédigée avec une rature concernant le nom de l'agent verbalisateur. Cela suffit-il à invalider ladite contravention ?
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