Vos
droits et l'automobile-Contraventions
La
question de l'internaute
J'ai
reçu une contravention pour stationnement non
payé, dans laquelle l'agent a indiqué
la rue où s'est déroulée l'infraction
mais pas le numéro. Cette infraction est-elle
contestable ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous
pouvez toujours contester cette infraction par courrier
RAR mais sans aucune garantie de résultat.
Le PV doit effectivement comporter, sous peine de
nullité, des mentions précises (le numéro
de la rue) permettant d'identifier le lieu où
l'infraction a été commise.
La
question de l'internaute
Lorsque
le nom est mal écrit sur une contravention,
mais que l'adresse est bonne, le PV est-il valable
?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Une simple erreur sur l'orthographe de votre nom ne
suffit pas à faire annuler un PV.
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: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
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Technique :
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les autres questions portant sur les contentieux liés
aux contraventions :
Sur le PV, le règlement relatif à l'infraction
n'est pas mentionné ?
Arrêté alors que j'apprends à conduire
La rue mentionnée sur le PV qui n'existe pas.
Verbalisé alors que j'avais le droit de stationner
Qui doit payer l'amende ? Le propriétaire de
la voiture parce que son passager ne porte pas de ceinture
? Le passager lui même ? Le conducteur ?
Erreur d'immatriculation sur le PV ?
J'ai reçu des amendes pour un véhicule
qui ne m'appartient plus ?
Agent verbalisateur sous x, peut-on contester ?
A partir de quand une contravention est-elle prescrite,
si l'on ne paye pas ?
J'ai commis une infraction il y a plus de deux ans et
n'ai toujours rien reçu. Je me demande s'il n'y
a pas prescription.
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aussi toutes les autres thématiques des "Questions
à notre avocat"
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