La question de l'internaute

J'ai fait un excès de vitesse pour porter secours à ma femme

"Dans le cadre d'un excès de vitesse de plus de 50Km/h, la fait d'avoir dépassé la vitesse limitée dans le seul but de porter secours à une personne physique (femme sur le point d'accoucher) peut-il être reconnu comme un fait justificatif ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

C'est une contravention de 5ème classe susceptible de faire l'objet d'une procédure devant le Tribunal de Police. Cet argument pourra être invoqué pour demander l'indulgence du Tribunal avec des pièces à l'appui. Le juge est souverain par la suite dans son appréciation.

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