La question de l'internaute

Verbalisé alors que j'avais le droit de stationner.

"J'ai eu un PV pour un stationnement qui n'était pas interdit : c'est une erreur, j'ai bien vérifié. A coup sûr, la police ne me croira pas.
Que puis-je faire ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Je vous suggère dans ces conditions de contester cette infraction par courrier RAR et justifier du bien fondé de votre argumentation (photographies, témoignages....).
Les modalités pour contester cette infraction sont indiquées sur le procès-verbal.

La question de l'internaute

Qui doit payer l'amende ? Le propriétaire de la voiture parce que son passager ne porte pas de ceinture ? Le passager lui même ? Le conducteur ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

L'article R 412-1 du Code de la Route précise que "Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque cette contravention est commise par le passager , elle donne lieu de plein droit à la suppression d'un point du permis de conduire pour le passager."

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Erreur d'immatriculation sur le PV ?

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