Vos
droits et l'automobile - Délais de rétractation
La
question de l'internaute
Je
veux annuler et récupérer mon acompte
pour une commande de véhicule neuf
"Désirant
acheter une voiture d'occasion, je suis parti chez
un concessionnaire qui m'a proposé un modèle
qu'il allait recevoir dans 8-10 jours. Pour la réserver
j'ai du verser un acompte et signer le bon de commande,
mais je n'ai ni vu ni essayé la voiture. J'aurai
voulu savoir si j'avais la possibilité d'annuler
et de récupérer mon acompte, si je me
rends compte que la voiture ne me convient pas après
l'avoir vue et essayée ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Référez
vous au bon de commande que vous avez signé
et plus particulièrement à la rubrique
ANNULATION/RESILIATION. Vous pouvez renoncer à
cette commande dans un délai de 7 jours à
compter de sa signature; vous devez à cet effet
la dénoncer par courrier recommandé
avec AR.
Par la suite, la commande deviendra définitive
et si vous ne prenez pas livraison du véhicule,
le vendeur sera en droit de conserver l'acompte.
Forum
: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
Pratique et Sécurité.
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Je voudrais annuler ma commande
Quel
est le délai pour pouvoir annuler une commande
de voiture d'occasion ?
Nous avons signé un bon de commande chez un concessionnaire
pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Nous avons
fait un chèque de 700 euros non encaissable et
restituable le jour de la livraison. Peut-on se rétracter
avant la livraison et récupérer le chèque
?
Je souhaite savoir s'il existe un délai réglementaire
pour se rétracter après signature d'un
bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion
Peut-on annuler la vente le lendemain d'une transaction
?
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi concernant
les modèles d'occasion. Lors d'un achat, de quel
délai et/ou de quel kilométrage est-ce
que je dispose pour rendre mon véhicule ou changer
d'avis ?
J'ai donné un chèque pour la réservation
d'une voiture d'occasion dans un dépôt-vente,
et après m'être rétracté,
le vendeur n'a pas voulu me rendre mon chèque.
Aucun papier n'a été signé. Que
puis-je faire ?
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